ATCOR 3/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:3A)

Décision commentée : ATCOR 3/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:3A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation de jugement pénal (Delictes Majors, recours n° 6000210/2018, origine 2000447/2015). Elle est rendue par trois magistrats, dont le rapporteur est M. Canòlic Mingorance Cairat. Les éléments de qualification figurant dans les métadonnées (« Aute », titre « Apropiació indeguda ») doivent être lus avec prudence, le corps du texte étant intitulé « Sentència ».

Les faits provés sont les suivants. Les époux Yuste et Sanç, mariés en 2008, ont acquis un véhicule BMW 128 immatriculé au nom de M. Sanç, tandis que l'assurance a été souscrite au nom de Mme Yuste, conductrice habituelle. En 2009, le couple s'est séparé de manière contentieuse ; M. Sanç a quitté le pays en emportant un autre véhicule, et le BMW est resté en possession de Mme Yuste, sans qu'elle en soit la titulaire. Le 4 mai 2010, Mme Yuste a engagé une procédure de changement de titularité en sa faveur. Le formulaire de « Sol·licitud de matriculació de vehicle » comportait une signature attribuée au vendeur, que le texte qualifie de signature simulée par une tierce personne non identifiée.

Mme Yuste était poursuivie pour apropriation indue (délit majeur, causant un préjudice supérieur à 6 000 euros), en concours médial avec la création médiate de document faux par un particulier (délit majeur), et avec les délits mineurs de création et usage de document privé inauthentique. Au cours de l'audience orale, le ministère public a modifié sa qualification provisoire et retiré l'accusation (résultant second). Le conseil de la partie adverse s'est associé à cette position (résultant troisième).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le retrait de l'accusation par le ministère public, intervenu en cours de débats, emportait extinction de l'action pénale et, par voie de conséquence, obligeait à prononcer l'absolution de la prévenue, alors même que les faits matériels étaient, selon les termes mêmes du jugement, établis dans leur matérialité. Une seconde question, accessoire, concernait le sort des dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, dans son premier considérant, que la procédure pénale andorrane est « essentiellement accusatoire ». Dès lors, en l'absence d'accusation particulière et de prétention punitive exercée par le ministère public, l'action pénale est éteinte, ce qui libère la prévenue de toute responsabilité. Le tribunal en déduit qu'il ne lui reste qu'à prononcer l'absolution pour les faits d'usurpation.

Dans son second considérant, le tribunal, au visa de l'article 175.1 et suivants du Code de procédure pénale, décide de mettre les dépens d'office à la charge de la collectivité, compte tenu de l'absolution.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Absoldre Yuste, com a autora penalment responsable del delicte major d'apropiació indeguda, causant un perjudici d'un import superior a 6.000