STCOR 128/2019 (Tribunal de Corts, 10 septembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:128)

Décision commentée : STCOR 128/2019, Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 10 septembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:128 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, identifié dans la décision sous le seul nom d'Alfaro, est poursuivi pour escroquerie qualifiée par carte de crédit ou de débit. Entre le 25 octobre 2013 et le 10 février 2014, il aurait utilisé à plusieurs reprises, au caisse automatique du parking communal Clot d'Emprivat 2 à Escaldes-Engordany, une carte VISA dont le titulaire l'avait annulée le 15 octobre 2013 et dont la perte avait été signalée aux services de police le 26 octobre suivant. Les paiements n'étant débités qu'ultérieurement, la carte était acceptée à chaque passage. Lorsque la commune a présenté les encaissements, la banque en a refusé le paiement. Le préjudice est évalué à 977,65 euros.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué d'escroquerie qualifiée par carte, au sens de l'article 209 du Code pénal, et requis trente mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la commune. La commune s'est constituée partie civile. La défense a contesté la constitution de partie civile, soutenu que les témoignages reposaient sur des suppositions, critiqué la régularité de l'identification par album photographique et conclu à l'acquittement.

La décision ne précise pas la juridiction d'appel ni la suite éventuelle donnée à la procédure, outre la voie de recours mentionnée dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

1. La qualification. Les faits constituent-ils un délit majeur d'escroquerie qualifiée par carte de crédit ou de débit (art. 209.1.c du Code pénal) lorsque la carte a été annulée par son titulaire et que le paiement n'a été contesté qu'après son acceptation par l'automate ?

2. L'imputation. Le prévenu peut-il être déclaré auteur des faits alors qu'il conteste toute utilisation de la carte, en l'absence de constatation directe de l'acte et sur la base d'un faisceau d'indices et d'une identification par témoins ?

3. La régularité de l'identification. L'identification effectuée au moyen d'albums photographiques est-elle conforme aux articles 49 et 50 du Code de procédure pénale, la défense soutenant qu'une photographie était plus grande que les autres ?

La décision traite également, de façon plus incidente, de la qualité de partie civile de la commune (considérant premier), de la détermination de la peine (considérant cinquième) et de la réparation civile (considérant sixième).

Solution et dispositif

Le tribunal déclare le prévenu coupable, en qualité d'auteur, du délit majeur d'escroquerie qualifiée par carte de crédit ou de débit, et prononce la condamnation suivante.

« Condemnar Alfaro, com autor d'un delicte major d'estafa qualificada mitjançant targeta de crèdit o dèbit, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a una pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMN