STCOR 135/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:135)
Décision commentée : STCOR 135/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:135) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 27 septembre 2019, le Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella, magistrat rapporteur M. Josep Maria Pijuan Canadell, numéro de recours 6000199/2017) statue sur les poursuites engagées contre M. Palau, de nationalité mexicaine, sans antécédents pénaux, poursuivi pour des délits mineurs continués de création et d'usage de document inauthentique.
Les faits, tenus pour établis, se déroulent au mois d'août 2015. L'accusé fait venir vingt et un joueurs de football mexicains pour un club andorran et se charge de rassembler les pièces nécessaires à leurs autorisations de séjour. L'une des conditions est la justification de moyens financiers d'environ 10 000 euros par joueur, attestée par un certificat bancaire. Après que le Service d'immigration a exigé que ces fonds soient localisés dans une entité de la Principauté (ou, à titre admis, une banque de La Seu d'Urgell), l'accusé présente dix-neuf documents, un par joueur, présentés comme des ordres de virement « ORDEN DE PAGO ENVIADA AL EXTRANJERO » émis par une banque mexicaine. Ces documents n'correspondent à aucune opération réelle. Ils ont été confectionnés par une personne non poursuivie, à la demande de l'accusé, à partir du scan d'un virement authentique dont il était bénéficiaire, en remplaçant le nom de l'ordonnateur, le montant et le compte débiteur.
Le ministère public qualifie les faits de délits mineurs continués de création et d'usage de document inauthentique (article 435.1 et 2 du Code pénal) et requiert dix-huit mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans. La défense soutient que l'accusé n'a ni créé ni altéré de document, les pièces lui ayant été adressées par courriel, et qu'il s'est borné à les imprimer et à les remettre dans le seul but de justifier une contre-valeur en euros de soldes en pesos. Elle conclut à l'acquittement.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- Une copie numérisée, qui n'est pas un original, peut-elle constituer un document inauthentique au sens de l'article 435.1 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative et étend la protection pénale à ce type de pièce.
- Un prévenu qui n'a pas matériellement confectionné le faux peut-il en être déclaré auteur ? Le tribunal retient la qualification d'auteur par induction, en application des articles 20 et 21 du Code pénal.
- L'usage ultérieur du document, visé par l'article 435.2, doit-il faire l'objet d'une condamnation distincte ? La juridiction répond par la négative, la création absorbant l'usage.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare M. Palau responsable pénalement, en qualité d'auteur, du délit mineur continué de création de document inauthentique. Il le condamne à un an de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, et aux dépens. Il l'acquitte du délit mineur continué d'usage de document inauthentique. Il ordonne la confiscation des documents falsifiés saisis, en vue de leur destruction.
Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :
« Déclarer l'accusé Palau responsable pénalement, en qualité d'auteur du délit mineur continué de création de document inauthentique, à la pe