STCOR 144/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:144)
Décision commentée : STCOR 144/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:144) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont déroulés entre 3 h 30 et 4 h 00 le 6 mai 2019, à l'extérieur du local nocturne « XXXX », à Andorra la Vella. Mme Tejera, prévenue, a reproché à Mme Vélez de la filmer avec son téléphone portable. Une altercation s'ensuit, au cours de laquelle Mme Tejera éteint une cigarette allumée sur l'épaule gauche de Mme Vélez, provoquant une érosion cutanée dans la région du deltoïde. Les deux femmes se saisissent mutuellement et se tirent les cheveux. Mme Vélez mord Mme Tejera à la région cervicale submandibulaire gauche. La décision relève que Mme Vélez a été condamnée, par ordonnance pénale du 17 décembre 2018, pour la lésion ainsi causée à Mme Tejera.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue à l'article 476.2 du Code pénal. Il a conclu à la responsabilité pénale de Mme Tejera en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives, à une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec le même délai de suspension, et à une indemnisation de Mme Vélez de 29,69 euros au titre des frais médicaux et de 1 000 euros au titre du pretium doloris et du préjudice esthétique.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu. Le jugement a donc été rendu en rébellion processuelle (en rebel·lia processal), après un jugement oral et public. La décision est rendue par le magistrat ponent, M. Josep Maria Pijuan Canadell.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
- La qualification. Les faits relèvent-ils de la contravention pénale de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?
- L'imputabilité. La participation de la prévenue, qui ne comparaît pas, peut-elle être établie au regard des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- Les conséquences pénales et civiles. Quelle sanction pénale prononcer (article 56 du Code pénal), et quelle indemnisation accorder en application des articles 90 et suivants du même code, ainsi que la répartition des frais de procédure (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?
Solution et dispositif
Sur la qualification
Le Tribunal estime que les faits constituent la contravention de lésions dolosives. Il retient, d'une part, un animus laedendi, c'est-à-dire une intention de blesser, qui se manifeste par l'acte d'éteindre une cigarette sur la peau d'autrui. D'autre part, il retient le résultat typique, une lésion n'ayant pas exigé d'assistance médicale pour sa guérison. La motivation est concise : elle associe l'élément intentionnel à l'élément matériel, sans développer davantage la distinction entre contravention et délit de lésions.
Sur l'imputabilité
La responsabilité de Mme Tejera est fondée sur sa qualité d'auteur direct (articles 20 et 21 du Code pénal). Le Tribunal s'appuie sur deux éléments convergents : les déclarations de Mme Vélez devant la Batllia, selon lesquelles la prévenue et une autre personne ont éteint la cigarette qu'elles tenaient, et le rapport médico-légal (folios