STCOR 152/2019

Décision commentée : STCOR 152/2019 (Tribunal de Corts, Andorre la Vella, Penal, 18 décembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:152) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 18 décembre 2019, rendue en audience publique dans la cause n° 6000087/2019, le Tribunal de Corts d'Andorre la Vella (magistrate ponente : Mme Anna Estragués Armengol) s'est prononcé sur une présumée contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant inférieur à six cents euros.

Le prévenu, de nationalité espagnole, n'a pas comparu malgré une citation régulière. Le Ministère public, représenté à l'audience, a qualifié les faits de contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal, sollicitant une amende de six cents euros et la condamnation aux dépens. Il a également demandé la condamnation du prévenu à indemniser la commune d'Escaldes-Engordany, propriétaire du parking, à hauteur de 414,87 euros.

Les faits déclarés prouvés sont les suivants : le 8 décembre 2018, vers une heure du matin, le prévenu se trouvait dans le parking d'un immeuble (désigné par « XXXX » dans la décision) et a forcé la barrière d'accès, causant un dommage de 414,87 euros. Il a expliqué aux agents de police qu'il avait perdu son ticket et souhaitait sortir en forçant la barrière.

Les éléments de preuve retenus sont (i) la déclaration du représentant de la commune, (ii) les témoignages de deux agents de police ayant constaté la barrière pliée et une pièce brisée, ayant identifié le prévenu sur place et recueilli ses aveux, et (iii) l'enregistrement de la caméra de sécurité. Le montant du préjudice est fondé sur un devis versé au dossier (la décision mentionne le folio 16 pour le justificatif de l'indemnisation).

Question de droit

La question centrale était de savoir si le fait de forcer, de manière intentionnelle, la barrière d'un parking pour en sortir, sans ticket, et de causer ainsi un dommage inférieur au seuil de 600 euros, réunit les éléments constitutifs de la contravention de dommages dolosifs de l'article 484.1 du Code pénal, et, corrélativement, si l'élément intentionnel est établi.

Accessoirement, la juridiction devait déterminer la peine applicable, la responsabilité civile de l'auteur et la mise à sa charge des dépens.

Le tribunal rappelle que l'élément matériel réside dans « la détérioration, la destruction ou la disparition d'une chose d'autrui » (article 222 du Code pénal), le montant du dommage n'excédant pas 600 euros. L'élément moral consiste dans « la volonté de causer des dommages à la chose ».

Solution et dispositif

Le tribunal retient que « concorren tots els elements constitutius del tipus » (tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis). Il précise que celui qui force la barrière d'un parking, « encara que sigui per sortir-ne després de perdre el tiquet », doit se représenter les dégâts comme la conséquence nécessaire de son acte. S'il l'accepte et ne renonce pas à son action, il répond pénalement des dommages, « bé a títol de dol directe, o si més no a títol de dol eventual ».

La qualité d'auteur est retenue sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal, le prévenu ayant personnellement commis les faits. La responsabilité civile est déduite de l'article 90 et suivants du Code pénal. Les dépens sont mis à la charge du condamné en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Pour la détermination de la peine, le tribunal se réfère à l'article 56 du Code pénal, à la nature et aux circonstances des faits, à la réquisition du Ministère public et à la sanction prévue (travail d'intérêt général jusqu'à un mois, ou amende jusqu'au double du dommage causé). Il tient compte de la situation personnelle du prévenu, décrit comme « turista al Principat i amb treball regular ». L'amende est fixée à 500 euros,