STCOR 160/2019 (Tribunal de Corts, matière pénale, 24 décembre 2019)

Décision commentée : STCOR 160/2019 (Tribunal de Corts, Andorre, 24 décembre 2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:160, recours n° 6000072/2019) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a été saisi d'une procédure pénale dirigée contre un ressortissant français, M. Benitez, né en 1991, sans antécédents pénaux au Principat. Les faits retenus concernent des opérations de contrebande de tabac à narguilé (tabac pour pipe à eau) depuis Andorre vers la France, ainsi que l'introduction dans le circuit financier de sommes en espèces issues de ces opérations.

Le prévenu exploitait un commerce, la société « H.S. » à Andorre-la-Vieille, titulaire d'une licence datée du 6 août 2018 l'autorisant au commerce de détail et à l'importation et la distribution de tabac, mais non au stockage ni à l'exportation. Les faits relatés couvrent la période comprise entre mars 2018 et la date de son interpellation, le 7 octobre 2018. Le Tribunal relève notamment :

• l'importation, en juin, juillet et octobre 2018, de quantités importantes de tabac à narguilé (dont environ 10 tonnes le 2 octobre 2018) ;
• l'interception par les douanes françaises, le 3 octobre 2018, d'une camionnette chargée de 1 000 kg de tabac, ainsi que d'un autre véhicule transportant 960 kg, les conducteurs ayant été précédés ou accompagnés par le prévenu, qui conduisait lui-même son véhicule ;
• la découverte, lors des perquisitions, de sommes en espèces (12 245 euros à la frontière, 6 910 euros au domicile), d'une montre Rolex achetée en espèces pour 17 100 euros, ainsi que de documents comptables manuscrits et informatiques ;
• des antécédents pénaux en France, mentionnés au titre de la personnalité.

Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de trafic et détention de marchandises sensibles pour une valeur supérieure à 18 000 euros (art. 245.2.b du Code pénal), et de délit majeur de blanchiment de capitaux (art. 409 du Code pénal). Il a requis trois ans de prison, une amende d'un million d'euros et l'expulsion définitive. La défense a conclu à l'absolution, invoquant l'absence d'élément intentionnel et subsidiairement une erreur de prohibition.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. La constitution du délit majeur continué de contrebande de marchandises sensibles, au regard de la qualification d'« exportation illicite » retenue par le Tribunal, et la preuve de la participation personnelle du prévenu à l'acheminement du tabac hors du territoire.
2. La constitution du délit de blanchiment (art. 409 CP), et notamment l'imputation d'opérations de réintroduction des fonds dans le circuit financier.
3. L'application de l'erreur de prohibition (art. 15 CP), invoquée par la défense au motif de l'entrée en vigueur tardive de la loi 2/2018 soumettant le tabac à narguilé au régime des marchandises sensibles.

Le Tribunal aborde aussi, de manière incidente, le choix de la peine complémentaire d'expulsion (art. 56 CP) et les mesures de confiscation (art. 70 et 411 CP).

Solution et dispositif

Le Tribunal retient