STCOR 6/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:6)

Décision commentée : STCOR 6/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:6) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 21 janvier 2020, cause n° 6000039-2019. Rapporteur : Anna Estragués Armengol. Le jugement est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont traduites par nos soins.

Faits et procédure

Par résolution du 15 octobre 2018, la secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a suspendu, pour une durée de quinze jours, le permis de conduire du prévenu, de ressortissant brésilien. Cette résolution lui a été notifiée personnellement le 24 octobre 2018. La notification précisait que la suspension courait « du 25/10/2018 à 00 heures jusqu'au 08/11/2018 à 24 heures ».

Le 8 novembre 2018 à 22 h 30, le prévenu a été contrôlé par la Police à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduisait un véhicule et s'apprêtait à quitter la Principauté. Lors de ce contrôle, il était porteur de 0,2 gramme de haschich destiné à sa consommation personnelle.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative (article 397 du Code pénal) et de contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle (article 499 du Code pénal). Il a requis une amende de 1 500 euros assortie d'une privation complémentaire du permis de conduire de quatre mois pour le délit, et une amende de 250 euros pour la contravention.

La défense a reconnu la matérialité des faits de conduite et de détention. Elle a toutefois soutenu que le prévenu avait cru pouvoir conduire dès le début du 8 novembre, la notification étant, selon elle, ambiguë : l'indication « 24 heures » correspondant à minuit, elle pouvait être lue comme désignant 00 h 00 le 8 novembre. Elle a conclu à l'acquittement du chef de délit et à une amende de 100 euros pour la seule contravention.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

Première question : la date d'expiration de la mesure administrative de suspension du permis de conduire était-elle juridiquement certaine, ou la notification ambiguë permettait-elle de retenir une méprise sur la licéité de la conduite ?

Seconde question : à supposer une erreur du prévenu, celle-ci constitue-t-elle une erreur de prohibition au sens de l'article 15 du Code pénal, susceptible d'exclure ou d'atténuer la responsabilité pénale (article 54 du même code) ?

Le tribunal traite ces questions à travers la notion d'erreur sur l'illicéité du fait, que la défense invoquait implicitement, en l'articulant avec les éléments matériels de l'infraction de désobéissance.

Solution et dispositif

Motifs retenus

Le tribunal rejette l'erreur de prohibition, « ni invincible ni même vincible ». Il relève que la résolution du 15 octobre 2018 fixait une durée de quinze jours sans préciser son mode de computation, mais que la notification personnelle du 24 octobre énonçait expressément la période de suspension, du 25