STCOR 22/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:22)

Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 22/2020, 6 février 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:22 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en formation unipersonnelle, sous la présidence du magistrat Canòlic Mingorance Cairat, rapporteur. Elle porte sur le recours (causa) n° 6000113/2019 et a été rendue le 6 février 2020 après jugement oral et public.

Les faits tenus pour établis sont les suivants. Le 16 novembre 2018, la prévenue, Criado, a célébré un anniversaire dans un établissement de restauration de la capitale. L'addition, d'un montant de 127,32 euros, est restée impayée. La prévenue ne disposait pas de liquidités suffisantes et a indiqué à la gérante qu'elle allait chercher de l'argent, sans revenir ni effectuer le paiement. L'établissement l'a ensuite contactée par WhatsApp ; elle s'est engagée à régler la dette, ce qu'elle n'a pas fait.

Le Ministère public a qualifié ces faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée (estafa privilegiada), prévue et réprimée par l'article 482.1 du Codi penal, sans circonstance modificative. Il a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis d'un mois, les dépens ainsi qu'une indemnisation de 127,32 euros au profit de la partie lésée.

La prévenue, régulièrement citée et ayant reçu personnellement la convocation par voie de huissier, n'a pas comparu. La décision a donc été rendue par défaut (en rebeldia).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si le fait, pour une personne, de consommer une prestation de restauration tout en sachant qu'elle ne peut en acquitter le prix, puis de ne pas honorer la promesse de paiement ultérieure, relève de la contravention d'escroquerie privilégiée au sens de l'article 482.1 du Codi penal. Elle devait ensuite fixer la sanction pénale, déterminer l'étendue de la responsabilité civile et répartir les dépens.

Le texte de l'article 482.1 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Seules ressortent du raisonnement les données factuelles retenues comme constitutives de l'infraction.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification de contravention pénale d'escroquerie privilégiée. Il rappelle que la prévenue a bénéficié de prestations de restauration « sabent que no podia fer front al pagament » (en sachant qu'elle ne pouvait pas faire face au paiement), et qu'elle n'a pas acquitté la somme même après qu'un délai supplémentaire lui a été accordé par l'établissement (CONSIDERANT PRIMER).

L'imputation pénale repose sur les articles 20 et 21 du Codi penal, qui fondent la qualité d'auteur de la prévenue, ayant personnellement accompli l'acte punissable. La décision s'appuie sur trois éléments de preuve : la déposition de la représentante de l'établissement, le contenu des échanges Wh