STCOR 31/2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:31)
Décision commentée : STCOR 31/2020, Tribunal de Corts d'Andorre (Contravencions Penals), 25 juin 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:31) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 9 février 2019, vers 22 h 35, un individu, M. Alfaro, est contrôlé par des agents du service de police à l'occasion d'un incident de circulation. Au moment du contrôle, il tient une cigarette à la main et dégage une forte odeur de marihuana. Il remet spontanément aux agents deux sachets qu'il portait dans la poche droite de son pantalon, contenant respectivement 1,1 gramme de marihuana et 1,6 gramme de haschich.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de possession et consommation de cannabis au sens de l'article 499 du Code pénal. Il estime l'intéressé responsable en qualité d'auteur et requiert une amende de 600 euros, le paiement des frais de procédure, ainsi que la confiscation et la destruction de la drogue saisie. À l'audience, le prévenu précise que les produits étaient destinés à son usage exclusif et personnel.
Le jugement est rendu par la magistrate Concepció Baron Mora, au terme d'une audience orale et publique, dans la cause n° 6000151/2019 (le numéro de recours figurant dans les métadonnées est 6000150/2019, ce qui constitue une divergence de numérotation dans la source). La décision porte le numéro ROJ STCOR 31/2020 et l'origine n° 4000936/2019.
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et de détermination de la peine. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la détention de faibles quantités de cannabis et de haschich, destinées à la consommation personnelle et reconnues comme telles par le prévenu, entre dans les prévisions de la contravention de l'article 499 du Code pénal. D'autre part, il convient de fixer la sanction applicable en tenant compte des critères de l'article 56 du même code.
Le texte de la décision impose ainsi deux niveaux d'analyse : la caractérisation de l'infraction contraventionnelle, puis l'individualisation de la peine, avec pour corollaire les mesures patrimoniales attachées à la chose saisie (articles 70.1 et 286 du Code pénal).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits constituent une contravention pénale de possession de cannabis « o droga de toxicitat similar per al consum propi », prévue à l'article 499 du Code pénal. Il relève que les faits sont « plenament acreditats » par la reconnaissance de l'accusé et par les déclarations de l'agent de police entendu à l'audience.
Sur la responsabilité, le tribunal retient la qualité d'auteur direct, conformément aux articles 20 et 21 du Code pénal. Pour la peine, il se réfère à l'article 56 et à la sanction prévue à l'article 499, qui est « d'arrest o multa fins a sis-cents euros ». Il tient compte de l'existence d'antécédents pénaux et de l'absence d'activité professionnelle actuelle, et fixe la peine à une amende inférieure à la réquisition du Ministère public.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« CONDEMNAR a Alfaro com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal de possessió i consum de cànnabis o droga de toxicitat similar a la pena de MULTA DE TRES-CENTS (300,00) EUROS i al pagament de les despeses processals causades. »
« Acordar el comís i destrucció de la substància estupefaent intervinguda. »
« Contra