STCOR 42/2020 (Tribunal de Corts, 2 juillet 2020)

Décision commentée : STCOR 42/2020, Tribunal de Corts (Andorre), 2 juillet 2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:42 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont les anciens conjoints Mena et Manzanares, parents de deux enfants nés en 1996 et 2002. Par une sentence du 26 juin 2007 relative aux mesures paternelles, prononcée à la suite de la cessation de la vie commune, la garde des enfants a été attribuée à la mère et le père a été condamné à contribuer à leurs dépenses à hauteur de 450 EUR. Selon les faits tenus pour prouvés, le débiteur n'a volontairement effectué aucun paiement depuis cette date. La créancière a engagé une exécution civile, qui n'a produit que 6 280 EUR, issus de l'adjudication judiciaire d'un véhicule appartenant au débiteur, et 500 EUR obtenus par une retenue sur salaire. Le montant de l'arriéré à la date des conclusions du ministère public est de 51 276,92 EUR.

Le débiteur a déclaré à l'audience, avec l'assistance d'un avocat, qu'il n'entendait pas rechercher de travail « jusqu'à ce que la situation actuelle soit résolue » et qu'il avait quitté volontairement son emploi parce qu'une part de son salaire était saisie. Interrogé sur la confirmation de ses déclarations d'instruction selon lesquelles il renonçait volontairement à son emploi pour échapper à la saisie, il a répondu « no era eso, pero si ».

Le ministère public, à l'issue de l'audience, a maintenu sa qualification : délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, prévu et réprimé par l'article 427 du Code pénal. Il a requis six mois d'arrêt nocturne conditionnel, qualifié au paiement régulier des pensions alimentaires, avec un sursis de deux ans, ainsi que la condamnation aux dépens. La partie civile a sollicité la même peine, assortie d'une obligation de paiement des pensions arriérées, et la condamnation du prévenu aux honoraires de son avocat. La défense a conclu à l'absolution, estimant qu'il s'agissait d'un simple inexécution de la décision et non d'une obstruction, la saisie des salaires rendant impossibles les paiements volontaires.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le comportement du débiteur d'aliments, qui ne règle pas volontairement les pensions fixées par décision judiciaire et qui a cessé de travailler afin de rendre vaines les saisies, relève de l'infraction d'obstruction à l'exécution de résolutions judiciaires (article 427 du Code pénal) ou si l'on se trouve seulement en présence d'un simple défaut d'exécution, insusceptible de répression pénale. En second lieu, il fallait fixer la peine et ses modalités en application de l'article 56 du Code pénal, qui impose au juge de motiver la peine au regard de la gravité du fait, des circonstances personnelles et des perspectives de réinsertion.

La décision ne reproduit pas le texte de l'article 427 du Code pénal ; le raisonnement du tribunal se fonde donc sur les éléments constitutifs de l'infraction tels qu'il les énonce, à savoir l'existence d'une décision judiciaire fixant des pensions alimentaires et