STCOR 52/2020 (Tribunal de Corts, 27 juillet 2020)

Décision commentée : Tribunal de Corts, 27 juillet 2020, STCOR 52/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:52 (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (intitulé, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Selon les faits tenus pour établis par le tribunal, le 20 janvier 2018, vers 11 h 45, la prévenue, M^me^ Suárez, était arrêtée au volant de son véhicule à l'entrée d'un parking communal, son fils de moins de cinq ans à bord, qu'elle conduisait au centre de santé. Le père de l'enfant, M. Gutierrez, avec qui la prévenue entretenait une relation conflictuelle et avait subi par le passé des violences de genre, avait peu auparavant, lors de l'exercice de son droit de visite, proféré à son égard des insultes et des menaces.

M. Gutierrez est alors apparu sur les lieux, a bloqué le passage du véhicule en plaçant ses mains sur le capot, en criant, puis est monté sur celui-ci. La prévenue, « totalement effrayée », et « avec la seule idée de fuir », a effectué une marche arrière, provoquant la chute de l'intéressé au sol. Celui-ci a été admis au service des urgences, où des érosions et des contusions ont été diagnostiquées. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a réclamé le remboursement de 135 euros correspondant au transport en ambulance et à la prise en charge aux urgences.

Les poursuites étaient initialement engagées pour des délits majeurs de lésions dolosives et de mauvais traitements habituels dans le cadre domestique (intitulé de l'affaire, n° 6000033/2019, issue de l'instruction n° 1000238/2018). À l'audience, le ministère public (Ministeri Fiscal) a modifié son acte de qualification pour retenir le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal. Il a toutefois s