STCOR 54/2020 (Tribunal de Corts, Penal, 27 juillet 2020)
Décision commentée : STCOR 54/2020, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 juillet 2020 (ECLI:AD:TCORAD:2020:54) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 mai 2019, vers 19 h 25, une patrouille de police contrôle une conductrice, de nationalité andorrane, qui circule au volant de son véhicule personnel, une Volkswagen Golf. Au moment du contrôle, la prévenue faisait l'objet d'une peine de suspension du permis de conduire prononcée par une ordonnance pénale ferme du 17 juillet 2018 (causa n° 5000649/2018), pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang. Cette suspension courait du 27 juin 2018 au 18 décembre 2019.
Une seconde ordonnance pénale ferme, du 27 janvier 2019 (causa n° 2080045/2019), avait déjà condamné l'intéressée pour conduite en état d'ébriété et pour délit de bris de condamnation, ce second chef portant sur la privation du permis de conduire. La décision précise que cette condamnation était, au jour des faits du 15 mai 2019, en cours d'exécution.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur continu de bris de condamnation (crebantament de pena), prévu et puni par l'article 428.6 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7. Il requiert cinq mois d'arrêts nocturnes, une privation complémentaire du permis de conduire d'un an au titre de l'article 38.2 c), la confiscation du véhicle sur le fondement de l'article 70, ainsi que le paiement des frais de procédure.
La défense accepte la qualification juridique retenue par le ministère public. Elle soutient toutefois que la prévenue avait été convoquée à une réunion de travail et ne disposait d'aucun autre moyen de déplacement. Elle invoque également des circonstances personnelles : une relation conflictuelle, des mauvais traitements, un état dépressif nécessitant un traitement, attesté par un rapport de psychologue non débattu à l'audience. À titre principal, elle demande que la peine d'arrêts nocturnes soit exécutée au domicile, et à titre subsidiaire, qu'elle soit remplacée par un travail d'intérêt général. Elle conteste le caractère continu de l'infraction et le bien-fondé de la confiscation, le véhicle étant immatriculé à son nom pour des raisons d'assurance. Enfin, elle invoque l'état de nécessité.
Le Tribunal de Corts, composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteur), Enric Anglada Fors et Canòlic Mingorance Cairat, statue en premier ressort, sous réserve de l'appel ouvert contre la décision.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
- La continuation : le délit de bris de condamnation, lorsqu'il est commis à l'occasion de contrôles distincts, peut-il être qualifié de délit continu au sens de l'article 59 du Code pénal ?
- L'état de nécessité : la circonstance de nécessité,