STCOR 78/2020 : Tribunal de Corts, Andorre, 26 novembre 2020
Décision commentée : STCOR 78/2020, Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), 26 novembre 2020, recours n° 6000127/2018, ECLI:AD:TCORAD:2020:78 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, titulaire d'un commerce de vente et de réparation d'appareils électroniques à Andorre-la-Vieille, a reçu entre août 2015 et mars 2016 divers appareils (ordinateurs portables, téléphones mobiles, une console de jeux vidéo, une tablette) confiés par des clients pour réparation. Certains clients ont versé des acomptes en espèces.
Le 9 août 2016, le prévenu a cessé son activité, vidé le local sans avertir les clients et conservé l'ensemble des appareils déposés. Les propriétaires ont réclamé la restitution ou la valeur de leurs biens, pour un montant global supérieur à 600 euros.
Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur continué d'appropriation indue (article 213 du Code pénal, combiné avec l'article 208) et requis deux ans de prison conditionnelle qualifiée, avec un délai de suspension de quatre ans. La défense a conclu à l'absolution, en soutenant que le prévenu n'avait pas l'intention de s'approprier les biens, que les clients avaient été avertis de l'impossibilité de réparer leurs appareils, que ceux-ci étaient anciens et de faible valeur vénale, et que les demandes indemnitaires relevaient de la voie civile.
Le tribunal a rendu une sentence de condamnation. Le résumé automatique figurant dans la base ne fait pas partie de la décision et n'a pas été retenu comme source.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur les éléments constitutifs de l'infraction. L'article 213 du Code pénal est reproduit par le tribunal dans les termes suivants : « qui, amb ànim de lucre i en perjudici d'altri, s'aproprií o distregui diners, efectes, valors o qualsevol altra cosa moble de valor superior a 600 euros, que hagi rebut en dipòsit o per un altre títol que produeixi l'obligació de lliurar-los o retornar-los » (qui, dans l'intention de tirer profit et au préjudice d'autrui, s'approprie ou détourne de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre