STCOR 92/2020 (Tribunal de Corts d'Andorre, matière pénale, 22 décembre 2020)

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 22 décembre 2020, STCOR 92/2020, ECLI:AD:TCORAD:2020:92, recours n° 6000118/2019 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont établis par le tribunal. Le 21 janvier 2016, lors d'un séjour organisé par un organisme français, M. Gomila, de nationalité française, né en 1993 et sans antécédents pénaux, skiait sur le domaine de la station GRANDVALIRA. Il s'agissait d'un skieur débutant ayant pratiqué le ski une seule saison, pendant quatre jours. Après avoir effectué deux descentes prudentes sur une piste verte, il a emprunté la piste bleue « Tubs », qu'il avait déjà descendue deux fois sans difficulté.

Lors d'un virage, il a perdu le contrôle de ses skis et pris un peu de vitesse, alors qu'un groupe d'élèves encadré par un moniteur approchait sur sa droite. Constatant qu'une collision était inévitable, il s'est volontairement laissé tomber au sol pour en atténuer l'impact. Il a alors heurté par l'arrière, avec son corps et ses skis, Mme Bueno, qui est tombée sur le dos. Celle-ci a subi une fracture de la vertèbre L1 avec tassement antérieur, nécessitant deux hospitalisations et le port d'un corset. Elle a été indemnisée extrajudiciairement par l'assureur de responsabilité civile de l'intéressé et a renoncé à toute action civile.

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, prévu à l'article 117.2 du Code pénal (texte précis de l'article non reproduit dans la décision). Il a requis quatre mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un délai de suspension de deux ans, ainsi que les dépens. La défense a conclu à l'absolution, soutenant que l'accident était fortuit. Lors de l'audience, le ministère public a soutenu que le prévenu skiait en ligne droite à une vitesse inadaptée à son niveau.

Question de droit

La question centrale est de savoir si les faits établis constituent un délit de lésions par imprudence grave, c'est-à-dire si le dommage résulte d'une faute caractérisée de l'auteur, ou s'ils relèvent des risques normaux de la pratique du ski, acceptés par les usagers des pistes.

Une question accessoire porte sur les dépens. Le tribunal doit déterminer à quel titre ils sont mis à la charge de l'une ou l'autre partie, en application des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

Solution et dispositif

Le tribunal écarte l'imputabilité de l'accident à une imprudence de M. Gomila. Il relève d'abord une erreur d'appréciation du ministère public, qui, à l'audience, a inversé les trajectoires respectives du prévenu et de la victime figurant sur le croquis établi au dossier et a retenu à tort une trajectoire rectiligne et une vitesse inadaptée. Le tribunal fonde ensuite sa solution sur quatre éléments, dont il déduit que « l'accident en cause n'est pas imputable à une imprudence commise par le prévenu » :

• la piste « Tubs » est une piste bleue, adaptée au niveau d'un skieur débutant ;
• avant de rejoindre ses camarades, le prévenu avait commencé sa journée par deux heures de ski sur une piste verte, témoignant de son sens des responsabilités ;
• les témoins ont décrit une conduite prudente, adaptée à son niveau ;
• la perte de contrôle des skis, due à une insuffisance technique et non à un excès de vitesse, a été suivie d'une réaction immédiate et adéquate face à une collision inévitable.

Le tribunal relève enfin que le moniteur entendu au cours de l'enquête a qualifié l'accident de « fortuit ». Il conclut que « l'accident [...] ne fait partie que des risques normaux du ski, acceptés par l'ensemble des usagers des pistes ».

Le dispositif, traduit de la version catalane, est le suivant (traduction non officielle) :

« Absoudre Gomila du délit mineur de lésions par imprudence grave, imputé par le