STCOR 3/2021

Décision commentée : STCOR 3/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:3), Tribunal de Corts, chambre pénale, 15 janvier 2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 15 janvier 2021 (recours n° 6000096/2018, NIG 5300543220150002245), le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille statue sur des poursuites engagées contre M. Ramirez, ressortissant tunisien né en 1981. Le prévenu est jugé par défaut (« en rébellion processuelle ») pour ne pas avoir comparu alors qu'il avait été régulièrement cité. Il est défendu par un avocat, et le ministère public est partie accusatrice. La décision est rendue par trois magistrats, dont la magistrate rapporteure, Mme Concepció Baron Mora.

Le tribunal retient les faits suivants :

• 3 avril 2015 : dans le domicile de sa tante, avec laquelle il cohabite, le prévenu engage une discussion, la plaque contre un mur et lui déclare que, si elle le voulait en prison, il la voulait morte.
• 4 avril 2015 : il occupe une chambre d'hôtel, consomme des boissons et des services pour un total de 207,12 euros, puis quitte l'établissement sans régler.
• 31 mai 2015 : après avoir frappé à la porte de sa tante, qui refuse d'ouvrir, il achète de l'essence sans la payer, en verse une partie au pied de la porte du domicile.
• 17 juin 2015 : au domicile de sa sœur, il la pousse contre un mur, la saisit fortement par le bras et la menace de mort.
• 27 mai 2015 : il est poursuivi pour un vol commis dans une station-service. Le fait n'est pas considéré comme prouvé, faute d'identification.

Le prévenu avait déjà été condamné, par ordonnance pénale du 21 septembre 2017, pour un délit mineur de menaces non conditionnelles. Cette condamnation antérieure n'est mentionnée qu'au titre des faits et n'entre pas dans le raisonnement de la sentence.

Les qualifications retenues sont : deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1 CP), trois délits mineurs de menaces non conditionnelles (art. 143.1 CP), une contravention d'escroquerie privilégiée (art. 482.1 CP) et une contravention de vol. Le tribunal relève en outre une expertise psychiatrique, ratifiée à l'audience, qui conduit à retenir une circonstance atténuante liée à une altération mentale.

Question de droit

La décision pose plusieurs questions successives.

En premier lieu, il s'agit de savoir si les faits de violences physiques et psychiques commis par le prévenu sur sa tante et sa sœur, toutes deux membres de sa famille ou de son foyer, entrent dans le champ de l'article 114 du Code pénal. Le tribunal rappelle que ce texte réprime, en délit mineur au premier alinéa et en délit majeur au second, les actes de violence physique ou psychique exercés dans l'ambiance domestique sur le conjoint ou la personne avec laquelle l'auteur entretient ou a entretenu une relation analogue, sur les ascendants, descendants, frères et sœurs, ou sur toute