STCOR 11/2021 : Tribunal de Corts, 15 janvier 2021

Décision commentée : STCOR 11/2021, Tribunal de Corts, 15 janvier 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La sentence rendue par le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille) le 15 janvier 2021 concerne deux prévenus, poursuivis pour un délit mineur de lésions dolosives (cause n° 6000194/2018). Le ministère public a élevé sa qualification provisoire à définitive lors de l'audience. Les deux prévenus, de nationalité espagnole et sans antécédents, étaient en liberté provisoire et en contumace (« en rebel·lia processal »). Le ministère public était représenté à l'audience ; chaque prévenu était défendu par un avocat.

Selon les faits tenus pour établis, le 1er septembre 2013, vers 21 heures, à l'avenue des Nations Unies d'Escaldes-Engordany, les prévenus ont pris à partie la victime, M. Pérez, passager d'un véhicule avec lequel un des prévenus avait eu un incident de circulation peu auparavant. La victime s'est enfuie, a été poursuivie, puis rattrapée. Les deux prévenus l'ont frappée de coups de pied et de poing et l'ont fait tomber au sol, où ils l'ont encore frappée.

Les constats médicaux ont relevé une contusion du nez avec œdème, une contusion de la main droite au niveau du cinquième métacarpien et une contusion du genou droit avec érosion. Ces lésions ont nécessité une première assistance nécessaire à la guérison (radiographies, visite de contrôle en otorhinolaryngologie). La victime et la CASS (organisme de sécurité sociale) ont formulé des demandes indemnitaires, dont le montant a été modifié par le ministère public à l'audience.

La défense de l'un des prévenus a principalement conclu à l'acquittement, faute de preuve de l'agression, et à titre subsidiaire à une peine minimale et à une réduction de l'indemnisation. Celle de l'autre a formulé des conclusions identiques.

Question de droit

Le tribunal devait déterminer :

1. si les faits établis constituent le délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance nécessaire à la guérison, prévu à l'article 113.1 du Code pénal ;
2. si les prévenus doivent être retenus comme auteurs, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, et quelle sanction leur appliquer selon l'article 56 du même code ;
3. quelle responsabilité civile leur incombe, en application des articles 90 et suivants du Code pénal, notamment pour le pretium doloris et le préjudice esthétique, et si cette responsabilité est solidaire ;
4. quelle répartition des dépens retenir, au regard des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale.

La première question soulève en réalité un problème probatoire. Les prévenus n'ont jamais reconnu les faits et n'ont pas comparu malgré une citation régulière. Le tribunal devait donc fonder sa conviction sur les autres éléments du dossier.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culpabilité des deux prévenus. Il fonde sa conviction sur plusieurs éléments concordants :

• les déclarations de la victime, constantes depuis l'instruction et ratifiées à l'audience, selon lesquelles les deux prévenus l'ont agressée ;
• le témoignage de la passagère du véhicule Peugeot, qui a confirmé l'intention d'agression alléguée et la poursuite ;
• le témoignage d'un tiers, qui a reconnu l'un des agresseurs sur un album photographique annexé au dossier. Le tribunal a procédé à une comparaison entre deux albums, dont l'un comportait une légende d'identification, et a conclu à l'identité des agresseurs ;
• les constats médicaux d'urgence et le rapport médico-légal du 23 juin 2015