STCOR 15/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:15)
Décision commentée : STCOR 15/2021, Tribunal de Corts, 21 janvier 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 21 janvier 2021 dans la cause n° 6000058/2020, le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille (magistrat rapporteur : M. Josep Maria Pijuan Canadell) a statué sur la poursuite engagée contre Mme Jover, de nationalité andorrane, pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.
Les faits retenus remontent au 14 juillet 2020, vers 21 h 20. Des agents du Service de police, postés à la frontière du riu Runer, ont contrôlé l'accusée alors qu'elle conduisait un véhicule Opel sur la Carretera General n° 1, en direction de la Farga de Moles, après une petite collision « sans conséquences » avec un véhicule Renault conduit par son propriétaire. Compte tenu des « signes évidents » d'imprégnation alcoolique, un contrôle d'alcoolémie a été pratiqué, lequel a révélé un taux de 1,84 gramme d'alcool par litre de sang.
Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante de récidive. Il a requis six mois d'emprisonnement ferme et une privation du permis de conduire de trente-six mois, outre les dépens, sans demande de réparation civile. À l'audience, il a ratifié son acte de qualification.
La défense a contesté cette qualification et sollicité la relaxe pure et simple de la prévenue. Le texte de la décision ne précise pas les moyens développés à l'appui de cette demande (non précisé dans la décision).
Mme Jover n'a pas comparu, bien que régulièrement citée. Le tribunal a donc statué en contumace (rebel·lia processal).
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, trois questions :
- La matérialité et la qualification de l'infraction. Le résultat de l'éthylomètre, fixé à 1,84 g/l, suffit-il à caractériser le délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique