STCOR 12/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:12), Tribunal de Corts, 12 mars 2021
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 12 mars 2021, STCOR 12/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:12) (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que déclarés « provats » par le tribunal, se sont déroulés le 26 novembre 2018 au domicile de la victime, Amador, avec laquelle le prévenu, Somoza, entretenait une relation d'amitié. Après une discussion verbale, le prévenu a consommé un jus de fruit mélangé à de l'alcool à brûler, ce qui a favorisé un comportement agressif. Sommé de quitter les lieux, il a poussé la victime contre un meuble de l'entrée, lui a donné un coup de poing à la tête et l'a traînée par les cheveux, lui arrachant une partie de ceux-ci. Au cours de la bagarre, il lui a mordu la main gauche. L'agression a pris fin lorsque la victime a pu appeler à l'aide et qu'une voisine est intervenue.
Les constatations médicales font état d'une contusion et d'une plaie incise-contuse au cuir chevelu, ainsi que de plaies incisives au premier doigt de la main gauche. Le tribunal relève que les lésions ont été constatées par le service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives au sens de l'article 476.2 du Code pénal. Il requiert une peine d'un mois d'arrêt domiciliaire conditionnel, assortie d'un délai de suspension d'un mois. S'agissant de la responsabilité civile, il estime qu'aucune somme n'est due, compte tenu de la renonciation expresse de la victime figurant au dossier. À titre subsidiaire, il demande la condamnation du prévenu à verser 1 200 euros au titre du pretium doloris, ainsi que le montant des frais médicaux à déterminer en phase d'exécution.
Le jugement est rendu par la magistrate unipersonnelle, Mme Canòlic Mingorance Cairat, à l'issue d'un procès oral et public. Le texte indique qu'il a été prononcé « en rebel·lia » (par défaut), ce qui emporte l'application de la voie de recours d'audience prévue au dispositif. Les circonstances de la comparution du prévenu ne sont pas davantage précisées dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qui peuvent être ramenées à quatre :
- Les faits établis constituent-ils la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?
- Le prévenu peut-il être déclaré responsable à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du même code ?
- La peine requise (arrêt domiciliaire condit