STCOR 25/2021 : Tribunal de Corts (Andorre), 28 avril 2021
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, 28 avril 2021, ROJ STCOR 25/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:25, recours n° 6000197/2018 (Lire sur source officielle).
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Les faits sont issus de la séparation d'un couple marié en 1991, dont naissent deux enfants. Un accord de séparation conclu en juillet 2010 prévoit une garde partagée et la répartition des biens. Dans ce cadre, l'épouse, de nationalité française, reçoit 135 000 euros et un appartement à Salou (Espagne). Au cours de l'année 2011, elle transfère 100 000 euros sur le compte de Bonet, mère de son compagnon actuel.
En avril 2011, le père saisit le juge civil d'une demande de séparation judiciaire, sollicitant la garde de la fille cadette et une pension alimentaire globale de 700 euros mensuels pour les deux enfants. Le jugement du 14 juillet 2013 (la décision mentionne ailleurs la date du 24 juillet 2013 : cette divergence n'est pas relevée par le tribunal) fixe une pension de 250 euros mensuels au profit de la cadette, à compter d'août 2013. L'arrêt d'appel du 30 janvier 2014 confirme cette pension, établit une pension de 350 euros au profit de l'aîné, étudiant à charge, et fait remonter les deux pensions à mai 2011.
Le 17 juillet 2015, le père dépose une plainte pénale contre l'épouse pour le délit mineur prévu à l'article 427.2 du Code pénal (obstruction à l'exécution de décisions judiciaires en matière de pensions alimentaires) et pour le délit majeur prévu à l'article 220 a) du même code (frustration des procédures d'exécution de recouvrement). La plainte est étendue à Bonet le 11 février 2016, pour le seul délit majeur.
Il résulte de la décision que l'épouse a déclaré, dès le 15 février 2012 lors d'un interrogatoire dans le cadre de la procédure civile, percevoir un salaire de 900 euros, disposer de 12 000 euros en banque et avoir prêté 100 000 euros à Bonet. Elle a versé la pension de 250 euros à compter d'août 2013 et déposé, le 29 décembre 2015, la somme de 16 600 euros au titre des arriérés. Il n'a pas été établi que