STCOR 26/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:26)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 28 avril 2021, ROJ STCOR 26/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:26, recours n° 6000070/2020 (Lire sur source officielle)
Note : la référence initialement fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane, est poursuivi pour le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal. Selon les faits déclarés prouvés, le 14 juin 2020, vers 2 h 14, il conduisait son véhicule après avoir effectué un changement de sens interdit. Contrôlé par des agents de police, il présentait des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Le test d'alcoolémie a révélé un taux de 1,97 g/l de sang.
Le prévenu avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, par ordonnances pénales (ordenança penal) rendues en 2011 (deux fois), 2014, 2016 et 2018. Ces condamnations concernaient des délits identiques de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ainsi que des délits mineurs d'injures à l'autorité. Certaines peines avaient été assorties de sursis, de mesures de soins ou d'une obligation d'arrêt nocturne conditionnel, et plusieurs comportaient une privation du permis de conduire.
Au cours de l'audience orale, le ministère public a maintenu la qualification retenue, en retenant la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal). Il a requis trois mois d'arrêt nocturne ferme et dix-huit mois de privation du permis de conduire. La défense a modifié ses conclusions : elle a sollicité deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et quinze mois de privation du permis de conduire. Elle s'est appuyée sur l'évolution personnelle du prévenu, sa stabilité professionnelle et familiale, et l'achèvement du traitement médical suivi.
Question de droit
La juridiction devait déterminer trois points principaux :
- La qualification et la récidive. Les faits relèvent-ils du délit mineur de l'article 268.1 du Code pénal, et les conditions de la récidive de l'article 30.7 sont-elles réunies, compte tenu de l'absence de réhabilitation du prévenu ?
- La détermination de la peine. Quelle peine d'arrêt nocturne et quelle privation du permis de conduire faut-il prononcer, au regard de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de son caractère réitérant (article 56 du Code pénal)