STCOR 30/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:30)
Décision commentée : STCOR 30/2021, Tribunal de Corts, Penal, 28 avril 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:30 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La présente décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille, rendue le 28 avril 2021 par la magistrate Carolina Bailen Vila dans le cadre du recours n° 6000079/2020. Elle porte sur une présumée contravention pénale de lésions dolosives.
Les faits, tenus pour établis, se sont déroulés le 15 juin 2019, vers 5 h 12, à l'extérieur du local nocturne « La Borda Pairal », situé à Andorre-la-Vieille. Le perjudicat (la victime), prénommé Escudero, a remarqué la présence de l'encausé Plaza, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, qui se trouvait sur les lieux dans un état manifestement alteré. Lorsque Escudero s'est approché pour lui demander ce qui se passait, Plaza lui a porté un coup de poing violent au visage, au niveau de la lèvre, provoquant une plaie saignante. La victime n'a pas sollicité de soins médicaux et n'a formulé aucune demande indemnitaire.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, prévue et punie par l'article 476.2 du Code pénal. Il a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un délai de suspension de la condamnation (d'un mois selon le résumé des conclusions du Ministère public, voir ci-dessous), sans circonstance modifiant la responsabilité pénale, et a estimé qu'il n'y avait pas lieu à responsabilité civile, la victime ayant renoncé à toute réclamation.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification : les faits constitués par un coup de poing ayant entraîné une blessure légère relèvent-ils de la contravention de lésions dolosives de l'article 476.2 du Code pénal ?
- L'imputation : la responsabilité pénale de l'encausé, qui déclare ne pas se souvenir des faits sans les nier, peut-elle être établie au regard des éléments de preuve réunis, notamment les déclarations de la victime et le témoignage des agents de police ?
- La responsabilité : l'auteur matériel des faits doit-il être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
- La peine et les conséquences civiles : quelle sanction retenir au regard de l'article 56 du Code pénal, et quelle incidence la renonciation de la victime à toute réclamation exerce-t-elle sur la responsabilité civile ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification de contravention de lésions dolosives. Il estime que la version des faits donnée par la victime, cohérente et constante, est corroborée par le témoignage d'un agent de police qui a été requis sur les lieux peu après les faits, a reçu une description précise de l'agresseur et a contrôlé l'encausé à environ 500 mètres du lieu de l'agression, celui-ci correspondant au signalement et présentant des traces de sang sur son pantalon. Le Tribunal relève en outre que l'encausé, sans nier les faits, ne se souvient pas de ceux-ci.
Plaza est déclaré responsable en qualité d'auteur, pour avoir réalisé personnellement les faits punissables (articles 20 et 21 du Code pénal). La peine est fixée en fonction de la requête du Ministère public, des circonstances personnelles de l'encausé et des conditions de réalisation des faits, appréciées à l'audience (article 56 du Code pénal).
Le dispositif est ainsi rédigé (texte catalan, traduction française fidèle) :
« Condamner Plaza, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de lésions dolosives, à la peine de QUINZE JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL assortie d'un délai de suspension de la condamnation de QUINZE JOURS, sans lieu à responsabilité civ