Tribunal de Corts (Andorre), 13 mai 2021, STCOR 34/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:34)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 13 mai 2021, STCOR 34/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:34) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 janvier 2017, vers 22 h 30, un prévenu de nationalité portugaise, âgé de moins de vingt et un ans à la date des faits, dînait avec sa famille dans un restaurant d'Encamp. Une altercation éclata à l'extérieur de l'établissement entre des membres de sa famille et un tiers. Alerté par d'autres clients, le prévenu sortit, s'approcha de la victime, un ami de l'un des protagonistes, et lui porta un coup de poing au visage, la faisant tomber au sol, avant de quitter les lieux. La victime présenta des ecchymoses et des excoriations périorbitaires droites nécessitant une première assistance médicale.
Le Ministère public qualifia les faits de délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal, avec la circonstance atténuante de minorité pénale prévue à l'article 26 du même code. Il requit un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un délai de suspension de deux ans, et une amende de 500 euros, ainsi que le remboursement des frais de justice et l'indemnisation de la CASS (61,47 euros).
La partie civile, constituée comme accusation particulière, modifia son acte de qualification. Elle demanda, à titre principal, que les lésions aux jambes subies par la victime soient également imputées au prévenu, ce qui impliquait une retrotraction de la procédure. Elle formula par ailleurs des demandes indemnitaires détaillées (incapacité temporaire, prestations médicales, préjudice douloureux). La défense s'en remit à la qualification du Ministère public et sollicita une peine sans amende, ou la plus faible possible, eu égard à la situation économique du prévenu.
Le Tribunal de Corts, siégeant en audience publique et orale, rendit une sentence définitive, rédigée par le magistrat Jacques Richiardi Martel (rapporteur), avec Anna Estragués Armengol et Canòlic Mingorance Cairat.
Question de droit
La décision soulève essentiellement trois questions :
- La recevabilité de la demande de retrotraction de la procédure, formulée par la partie civile à l'audience pour y ajouter des faits non visés par l'acte de poursuite initial.
- La caractérisation du délit mineur de lésions dolosives (article 113.1 du Code pénal) et l'imputation de l'infraction au prévenu en qualité d'aute