STCOR 35/2021 (Tribunal de Corts, 13 mai 2021)

Décision commentée : STCOR 35/2021 (Tribunal de Corts, 13 mai 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:35) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours, date).

Faits et procédure

Le 5 novembre 2017, vers 14 h 11, le prévenu, de nationalité espagnole et né le 20 février 1999, monte dans un taxi à Barcelone. Il demande au chauffeur de le conduire à Andorre, en acceptant de prendre en charge les frais de péage, bien qu'il sache ne pas pouvoir payer le trajet. Une fois à Andorre, il se fait conduire dans le secteur de La Comella, à Andorre-la-Vieille, où il annonce vouloir chercher de l'argent à son domicile. Il prend alors la fuite à travers un champ en franchissant un mur, sans régler la course.

Le chauffeur réclame 355,57 euros au titre du trajet et des péages. Le Ministère public qualifie les faits d'escroquerie privilégiée (« estafa privilegiada »), infraction prévue par l'article 482.1 du Code pénal. Il requiert quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortis d'un délai de suspension d'un mois, ainsi qu'une indemnisation au titre de la responsabilité civile. Il retient la circonstance atténuante de minorité.

La procédure aboutit à un jugement rendu après audience orale et publique, par la magistrate Carolina Bailen Vila, au Tribunal de Corts (recours n° 6000141/2018). Le prévenu a comparu. Le jugement est définitif en première instance, sous réserve d'un appel dans les quinze jours de la notification.

Question de droit

La décision pose deux questions principales :

1. Le comportement du prévenu, consistant à monter dans un taxi en sachant ne pas pouvoir payer la course puis à quitter le véhicule sans règlement, caractérise-t-il une escroquerie privilégiée au sens de l'article 482.1 du Code pénal andorran ?
2. Quelles conséquences pénales et civiles en tirer, compte tenu de la minorité du prévenu au moment des faits et des éléments de la personnalité retenus ?

Le juge retient que les faits sont constitutifs d'une contravention pénale d'escroquerie privilégiée (contravenció penal d'estafa privilegiada). Le texte ne développe pas de discussion doctrinale sur les éléments constitutifs de l'escroquerie : il s'appuie sur les aveux du prévenu et sur les déclarations concordantes du chauffeur.

Solution et dispositif

Le tribunal qualifie les faits de contravention d'escroquerie privilégiée et retient la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur, pour avoir réalisé personnellement les faits punissables (articles 20 et 21 du Code pénal). Il relève que le prévenu avait dix-huit ans au moment des faits et applique la circonstance atténuante de minorité (article 26, en lien avec l'article 54 du Code pénal). Pour la fixation de la peine, il se fonde sur l'article 56 du Code pénal, sur les réquisitions du Ministère public et sur les circonstances personnelles et matérielles établies à l'audience.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Condemnar Farré, com autor responsable d'una contravenció penal d'estafa privilegiada, a la