STCOR 51/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:51)
Décision commentée : STCOR 51/2021, Tribunal de Corts, 26 octobre 2021 (ROJ : STCOR 51/2021 ; ECLI:AD:TCORAD:2021:51) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral. Les noms des parties sont anonymisés dans la décision ; le commentaire reprend ces désignations.
Faits et procédure
Le prévenu, M. Montenegro, de nationalité française, né en 1943 et domicilié à Escaldes, comparaissait devant le Tribunal de Corts pour deux infractions : des menaces de mort conditionnelles commises avec une arme à feu, qualifiées de délit majeur (article 140.2 du Code pénal), et le port illégal d'arme, délit mineur (article 263.1 du Code pénal). Il était en liberté provisoire et défendu par Me Quesada. Le Ministère public était représenté par M. Sancho.
Les faits retenus comme établis remontent au 18 décembre 2019. Le prévenu s'est présenté aux bureaux d'une société, où il était assis face à la salariée Vendrell. Après avoir reçu un appel sur son téléphone portable, il s'est agité, a relevé sa chemise et son pull, laissant apparaître la crosse d'un revolver de fogueig (à blanc) de marque RECH, glissé dans son pantalon. Interrogé sur ce qu'il faisait, il aurait répondu : « no digas nada J. que vas a perder mi confianza » et « jura por la cabeza de tu hijo ».
Le tribunal écarte en revanche la seconde formule alléguée par la victime (« no diga nada que un tiro ira a la cabeza de su hijo »), dont il estime qu'elle n'est pas établie. L'arme, un revolver RECH modèle 007 de calibre 35, relève de la sixième catégorie du décret sur la détention, la circulation et l'usage des armes.
Le Ministère public a demandé la condamnation pour les deux infractions à vingt-quatre mois de prison conditionnelle, assortis d'un sursis de quatre ans, d'une interdiction de contact avec la victime pendant quatre ans et de la confiscation de l'