STCOR 52/2021 (Tribunal de Corts, Penal, 11 novembre 2021)

Décision commentée : STCOR 52/2021, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 11 novembre 2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:52) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en formation pénale à Andorra la Vella, dans la cause n° 6000013/2021. La rédaction est assurée par le magistrat Canòlic Mingorance Cairat. L'affaire était poursuivie pour le délit majeur continué d'escroquerie et pour une contravention pénale de dommages dolosifs. Deux personnes étaient visées, Esteban et Giner. Le Ministère fiscal était partie accusatrice.

Les faits retenus concernent l'usage, dans des parkings exploités par la paroisse d'Escaldes-Engordany, d'une manœuvre dite « trenet ». Le conducteur s'approche du véhicule qui le précède afin que le capteur ne détecte qu'un seul véhicule, puis franchit la barrière avant qu'elle ne redescende, sans acquitter le tarif de stationnement. Les faits sont datés des 28 et 30 décembre 2018, puis du 1^er^ janvier 2019. Le 1^er^ janvier, la barrière a été endommagée lors du passage du véhicule. Le coût de réparation est fixé à 156,96 euros. Le même véhicule aurait réalisé la manœuvre à 32 autres reprises dans des parkings de la même commune, sans que le conducteur ait pu être identifié.

Les éléments de preuve retenus par le tribunal sont les suivants : les déclarations de l'intéressé en instruction, confirmées à l'audience, qui reconnaît avoir pratiqué la manœuvre à quatre reprises ; les photogrammes tirés de la vidéosurveillance ; les registres d'entrée et de sortie des parkings ; la facture de réparation de la barrière ; et le témoignage de la responsable des parkings de la commune.

Question de droit

La décision pose, implicitement, deux questions. La première est celle de la qualification : le fait d'éviter le paiement du stationnement par la manœuvre du « trenet » peut-il être rattaché à la contravention pénale d'escroquerie (article 482.1 du Code pénal) et le dommage causé à la barrière à la contravention de dommages dolosifs (article 484.1). La seconde concerne la détermination de la peine et de la réparation civile : quels éléments fondent l'individualisation de la sanction, au regard de l'article 56 du Code pénal, et quelle indemnisation est due à la commune au titre de la responsabilité civile.

La décision ne reproduit pas le texte des articles 482.1 et 484.1 du Code pénal. Le raisonnement qualificatif doit donc être reconstruit à partir des seuls motifs du juge, qui se bornent à affirmer que les faits sont « constitutius » des deux contraventions.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité d'Esteban, en qualité d'auteur ayant commis personnellement les faits punissables, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Il relève la circonstance atténuante d'âge, l'intéressé étant âgé de moins de 21 ans à la date des faits. Giner est acquitté, faute d'accusation formulée à son encontre.

Pour la peine, le tribunal applique l'article 56 du Code pénal. Il prend en compte le temps écoulé depuis les faits, leur faible gravité et la réinsertion de l'intéressé, qui travaille et étudie. Il retient une peine d'un week-end d