STCOR 57/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:57), Tribunal de Corts, 23 novembre 2021

Décision commentée : STCOR 57/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:57), Tribunal de Corts d'Andorre, 23 novembre 2021 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant en formation de magistrat unique (Carolina Bailen Vila, ponente), concerne une procédure pénale pour contravention de vol. Le prévenu, Raya, de nationalité andorrane et placé en détention provisoire dans le cadre d'une autre affaire, a comparu à l'audience.

Les faits retenus par l'acte d'accusation se seraient produits le 22 octobre 2019, vers 6 heures, dans la ville d'Andorre-la-Vieille. Amorós dormait à l'intérieur de son véhicule stationné devant le restaurant « Bon Racó » lorsqu'un individu y est entré et lui a dérobé un téléphone portable de marque Samsung, modèle Galaxy A5. Le jugement précise qu'il n'a pas été établi que cet individu soit Raya.

Au cours de l'audience de jugement, le Ministère public a renoncé à l'accusation. Il a estimé que l'identité de l'auteur n'était pas démontrée, la victime n'ayant pas pu décrire son agresseur et le prévenu ayant nié les faits à toutes les étapes de la procédure. Il a considéré qu'aucune preuve suffisante n'avait été rapportée pour renverser la présomption d'innocence.

Le juge a donc statué sur une accusation que le ministère public ne soutenait plus.

Question de droit

La question centrale est de savoir quelle est l'étendue du pouvoir du juge pénal lorsque le ministère public retire l'accusation, en l'absence d'accusation particulière, et quelle conséquence en tirer sur le fond. Deux questions en découlent :

1. Au regard du principe accusatoire, le juge peut-il statuer sur le fond d'une infraction dont l'accusation a été abandonnée ou doit-il se borner à prononcer l'acquittement ?
2. Au regard de la présomption d'innocence, quelle est la portée de l'absence de preuve suffisante de l'imputabilité du fait au prévenu ?

Le texte de la décision répond principalement à la première question. Il ne développe pas de raisonnement détaillé sur le standard de preuve applicable à la seconde.

Solution et dispositif

Le tribunal rappelle que, « en vertu du principe accusatoire qui régit la procédure pénale, à défaut d'accusation particulière, et le Ministère public ayant retiré l'accusation, seule peut être prononcée la libre absolution de l'accusé, sans autre considération » (considérant premier). Le juge en déduit que sa marge d'appréciation est limitée à l'acquittement.

S'agissant des frais, le tribunal se fonde sur les articles 174, 175.1 et 181.1 c) du Code de procédure pénale pour mettre les dépens à la charge de l'État, « d'office » (considérant second).

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Absoldre Raya de la contravenció penal de furt de l'article 481.1 del Codi Penal de què venia acusat, declarant d'ofici les despeses processals. »

(Traduction : « Acquitter Raya de la contravention pénale de vol prévue à l'article 481.1 du Code pénal, dont il était accusé, en déclarant les dépens d'office. »)

Le tribunal précise ensuite :

« En no haver-se apreciat responsabilitat penal, no s'escau declarar la responsabilitat civil derivada dels fets. »

(Traduction : « Aucune responsabilité pénale n'ayant été retenue, il n'y a pas lieu de déclarer la responsabilité civile découlant des faits. »)