STCOR 58/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:58)

Décision commentée : STCOR 58/2021, Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 23 novembre 2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:58 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 20 novembre 2018, vers 9 h 15, deux femmes, Mme Durán et Mme Canales, se trouvaient à l'extérieur de l'école française d'Encamp. Une discussion s'engagea entre elles, à l'issue de laquelle elles se sont agressées mutuellement. Le tribunal retient que Mme Durán a donné une gifle à Mme Canales et lui a tiré les cheveux. Les lésions constatées (équimose à l'œil droit, excoriations à la face latérale du cou, érythème du cuir chevelu) n'ont exigé ni assistance médicale ni traitement pour leur guérison. Mme Canales avait déjà été condamnée par ordonnance pénale du 19 mai 2021 pour son agression envers Mme Durán.

Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) et requiert un mois d'arrêt nocturne conditionnel. Le conseil de Mme Canales soulève une question préalable : selon lui, les lésions, ayant justifié une radiographie des poignets, relèveraient du délit mineur de lésions et non de la contravention, de sorte qu'il demande le renvoi devant un tribunal collégial. La défense de Mme Durán s'oppose à cette demande. Le tribunal la rejette à l'audience du 8 novembre 2021, au motif que Mme Canales ne s'est pas constituée partie accusatrice et n'est donc pas habilitée à présenter cette demande, le Ministère public étant la seule partie poursuivante. Le jugement est ensuite rendu par la magistrate unipersonnelle.

La défense de Mme Durán sollicite, à titre subsidiaire, la qualification de maltraitance corporelle légère (article 476.1 du Code pénal), une quinzaine de jours d'arrêt nocturne conditionnel et une compensation des fautes (10 % à sa charge, 90 % à celle de Mme Canales) (non précisé dans la décision pour les motifs précis de cette demande au-delà de l'indication de l'article 93).

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : la qualification retenue et la compétence du juge unipersonnel. Le tribunal devait déterminer si les faits constituaient une contravention de lésions dolosives (article 476.2) ou un délit mineur, ce qui aurait justifié la composition collégiale. Il devait aussi apprécier la recevabilité de la demande d'inhibition formée par une partie non constituée partie accusatrice.

Deuxième question : la qualification de la lésion. Il s'agissait de savoir si la gifle, seule imputable à la prévenue selon la défense, emportait la qualification de maltraitance corporelle légère (article 476.1) ou celle de lésions dolosives (article 476.2), compte tenu des constatations médicales