STCOR 62/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:62)
Décision commentée : STCOR 62/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:62) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 mars 2021, vers 3 h 50, des agents du Service de police ont contrôlé, sur le parking d'un restaurant de la localité de Canillo, un ressortissant portugais, M. Raya, endormi à l'intérieur de son véhicule. Les agents ont découvert en sa possession une cigarette de haschich et une petite quantité du même produit, pesant 1,3 gramme, qu'il destinait à sa consommation personnelle.
Les antécédents judiciaires de l'intéressé sont rappelés dans la décision. Il a été condamné par ordonnance pénale du 8 avril 2019 pour un délit mineur de conduite en état susceptible de créer un danger concret pour la vie ou la santé d'autrui en raison de la consommation de drogues, pour un délit mineur de consommation de cocaïne en lieu public et pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Il a également été condamné par jugement du 28 juin 2019 pour un délit majeur de cession de stupéfiants à des mineurs, un délit mineur de vente de stupéfiants et des contraventions pénales de consommation en groupe et en lieu public de marihuana.
La procédure s'est déroulée en audience orale et publique, sous le numéro de cause 6000115/2021. Le ministère public était représenté à l'audience. La décision relève que le prévenu a reconnu les faits au cours de l'audience. Elle retient également la déposition de l'agent de police ayant procédé au contrôle, ainsi que la saisie matérielle de la substance (non précisé dans la décision pour ce qui concerne les conditions exactes de la saisie).
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales :
- Les faits constituent-ils la contravention pénale de possession de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal andorran (qualifié par la loi 9/2005 du 21 février 2005) ?
- Le prévenu peut-il être déclaré responsable à titre d'auteur, au regard des articles 20 et 21 du même Code ?
- Quelle peine fixer, comp