Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 23 novembre 2021, STCOR 70/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:70)
Décision commentée : STCOR 70/2021 (ECLI:AD:TCORAD:2021:70) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 16 mai 2021, vers 19 h 30, le prévenu, M. Recio, de nationalité française, né en 2000, est contrôlé à la frontière du Riu Runner. Après avoir été informé de la réglementation applicable aux substances stupéfiantes et interrogé sur la détention de telles substances, il remet volontairement aux agents une portion de haschich d'environ 0,6 gramme (poids brut), qu'il conservait pour son propre usage.
Le Ministère fiscal qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il demande la condamnation du prévenu comme auteur, en retenant la circonstance d'âge inférieur à vingt-et-un ans, et requiert une peine de quinze jours d'arrêt domiciliaire conditionnel, avec un sursis de même durée, une amende de quatre cents euros, les dépens, ainsi que la confiscation de la substance saisie.
Le prévenu n'ayant pas comparu alors qu'il avait été régulièrement cité, la procédure se déroule par défaut, le prévenu étant jugé en rébellion processuelle. Le jugement est rendu par le magistrat rapporteur, M. Josep Maria Pijuan Canadell, à l'issue d'une audience orale et publique (recours n° 6000110/2021).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La qualification. Les faits de détention pour consommation personnelle d'une faible quantité de haschich, remise volontairement aux agents, constituent-ils la contravention de l'article 499 du Code pénal ? Le tribunal fonde sa conviction sur les déclarations, à l'audience, de l'agent de police identifié sous le