STCOR 74/2021 : Tribunal de Corts, Sentència penal du 23 novembre 2021

Décision commentée : STCOR 74/2021, ECLI:AD:TCORAD:2021:74 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits sont survenus le 27 octobre 2019, vers 23 h 15, au domicile commun de Pino et Morell, où se trouvaient également Briones et Tejada, cousine de Morell. Une altercation oppose Pino à Tejada. Ce volet n'est pas jugé dans la présente instance, car il a fait l'objet d'une ordonnance pénale du 28 octobre 2019. Pino et Briones se trouvent ensuite engagés dans un corps-à-corps. Au cours de ce forcejeo, Briones porte un coup à la tête de Pino, qui présente des rougeurs au cou et au visage.

Le Ministère public, lors de l'audience, qualifie les faits de délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et de contravention de coups volontaires. Il requiert six mois d'emprisonnement avec sursis de deux ans pour le délit et un mois d'arrêts domiciliaires avec sursis pour la contravention, ainsi que la condamnation aux frais de procédure. La défense conteste que Pino ait été l'agresseur. Elle soutient que Briones a seulement tenté de se dégager pour pouvoir fuir, sans causer de lésion, et sollicite à titre subsidiaire la légitime défense.

Le prévenu, cité, ne comparaît pas à l'audience. Le jugement est donc rendu par défaut (« en rebel·lia »). La décision est rendue par le Tribunal de Corts siégeant en formation de jugement, la magistrate Canòlic Mingorance Cairat étant rapporteure.

Observation : le « Resum I.A. » figurant en tête de la page n'est pas une partie de la décision. Il ne doit pas être utilisé comme source de la motivation.

Question de droit

La juridiction devait déterminer, en premier lieu, si les faits établis réalisaient les éléments constitutifs du délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et de la contravention de coups et blessures volontaires. Elle devait ensuite apprécier l'imputabilité à Briones, la possibilité d'écarter la responsabilité au titre de la légitime défense invoquée à titre subsidiaire, et enfin fixer les peines dans les limites légales.

Sur ce dernier point, la décision se réfère à l'article 56 et à l'article 58.3 du Code pénal, qui imposent au juge de motiver la peine en fonction de la gravité du fait, des circonstances atténuantes et aggravantes, des circonstances personnelles et des perspectives de réinsertion.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la qualification des deux infractions. Il relève que Briones « forcejà amb Pino, parent de la seva esposa, amb qui convivia a la data dels fets », ce qui caractérise