STCOR 5/2022 : Tribunal de Corts, sentence du 2 février 2022
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 2 février 2022, ROJ STCOR 5/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:5, recours n° 6000135/2021 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision elle-même. La mention « Tribunal de Corts » figure dans l'en-tête et les métadonnées de la décision ; le résumé automatique joint au document évoque un « Tribunal de Primera Instància ». Ce résumé n'émane pas du juge et n'est pas retenu ici.
Faits et procédure
Le 18 juin 2021, vers 19 h 30, des agents du Service de police contrôlent M. B., au moment où il pénètre dans la Principauté par le poste frontière de Port, à bord d'un véhicule Seat Léon. Informé par les agents de la législation andorrane en matière de produits stupéfiants, il leur remet 5 grammes de marijuana qu'il détenait pour sa consommation personnelle.
Le casier judiciaire de l'intéressé fait état d'une ordonnance pénale du 18 septembre 2015 le condamnant, notamment, pour un délit mineur de trafic de cannabis et pour une contravention pénale continuée de consommation et de consommation en groupe du même produit.
Le ministère public qualifie les faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue par l'article 499 du Code pénal. Il requiert un mois d'arrêt n