Tribunal de Corts d'Andorre, STCOR 21/2022 du 22 mars 2022

Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale STCOR 21/2022 du 22 mars 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:21 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une dénonciation déposée le 23 juin 2020 auprès du Service de police, Mme Cano, employée de maison, a mis en cause Mme Carretero. Elle lui reprochait d'avoir soustrait vingt euros, le 15 mai 2020, dans le portefeuille contenu dans son sac à main, déposé dans la chambre du domicile où elle travaillait. Les faits qualifiés sont ceux de « contravention pénale de furt ».

À l'audience de jugement, le Ministère public, seule partie poursuivante dans la procédure, était représenté. Ni la prévenue, ni la partie lésée, ni la témoin, Mme Vendrell, pourtant régulièrement citées, ne comparaissaient. Le Ministère public n'a formulé aucune accusation à l'encontre de Mme Carretero. Il a en conséquence sollicité son acquittement et le classement de la procédure.

Le Tribunal de Corts, siégeant en formation unique, a été saisi sous le numéro de procédure 6000139/2021 (le visa de la décision mentionne « 6000139/2022 », erreur matérielle manifeste au regard des métadonnées). La juge rapporteure, Mme Anna Estragués Armengol, a rendu la décision le 22 mars 2022.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, la question suivante : lorsque le Ministère public renonce à soutenir l'accusation à l'audience, et que la partie lésée ne se présente pas, le juge peut-il prononcer l'acquittement du prévenu, et sur quel fondement l'action pénale s'éteint-elle ?

Le considérant unique répond en substance que, en matière pénale, l'ordre juridique andorran est « essentiellement accusatoire ». Dès lors, lorsque la prétention punitive disparaît chez le Ministère public et chez l'accusation particulière, l'action pénale s'éteint et les prévenus sont libérés de toute responsabilité jusque-là mise en cause.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que, en l'espèce, le Ministère public, «