ATCOR 1/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:1A)
Décision commentée : ATCOR 1/2022, Tribunal de Corts (Andorre), 22 mars 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:1A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus comme « provats » par le juge, se sont déroulés le 28 juin 2019 à Andorre-la-Vieille, à proximité du Centre commercial Pyrenees. La prévenue, Villalba, se trouvait dans son véhicule stationné, fenêtre baissée, dans l'attente d'une amie. Deux personnes, Tamarit et Campillo (mère et fille), qui entretenaient avec elle des différends personnels liés à la situation conjugale du père des enfants de Tamarit, se sont approchées du véhicule. Un échange d'insultes s'est ensuivi. La décision précise que Villalba n'est jamais sortie de son véhicule. Tamarit l'a frappée au visage et à plusieurs reprises au bras gauche et au flanc. Villalba a riposté en griffant Tamarit au bras et Campillo au bras et au visage.
Les constats médicaux, réalisés le jour même au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, font état pour Campillo d'une excoriation linéaire à l'avant-bras et, pour Tamarit, de simples marques aux mains et aux bras. Le juge relève que les lésions n'ont pas nécessité de traitement médical ultérieur.
Les faits ont été poursuivis devant le Tribunal de Corts, siégeant en formation unipersonnelle, à l'issue d'un procès oral et public. Le Ministère public assurait l'accusation. Le jugement est signé de la magistrate Canòlic Mingorance Cairat. La date de la décision diverge selon les mentions : l'en-tête des métadonnées indique le 22 mars 2022, tandis que le corps du jugement est daté du 23 mars 2022 (date retenue : non précisée de manière concordante dans la décision). Le numéro de recours est 6000123/2021.
Le juge a retenu la responsabilité pénale de la prévenue à titre d'auteur, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Il a prononcé une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de un mois, et mis les dépens à sa charge.
Question de droit
Le litige pose deux questions principales.
La première porte sur la qualification. Il s'agissait de savoir si des griffures infligées à deux personnes, sans nécessité de soins médicaux subséquents, constituent la contravention de lésions dolos