STCOR 11/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:11)
Décision commentée : STCOR 11/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale le 30 mars 2022 sur la cause n° 6000090/2020. Elle est rendue par trois magistrats, Mmes Anna Estragués Armengol (rapporteure) et Concepció Baron Mora, et M. Enric Anglada Fors.
Les faits, tels que retenus par le tribunal dans les « fets provats », se déroulent le 20 janvier 2015 sur la route de la Rabassa, à Sant Julià de Lòria. M. Canals, agent de police en arrêt de travail à cette date, promène deux chiens de race malinois, dont l'un est un chien de police. Il rencontre M. Plana, qui promène un chien de race American Stanford. Une nouvelle altercation éclate entre les deux hommes, qui chutent au sol. Les chiens de M. Canals, en réaction, mordent M. Plana, qui gesticule pour se protéger. M. Canals invite ensuite M. Plana à rester sur place, dans l'attente d'une patrulle, puis requiert des agents de police qu'ils procèdent à son interpellation. Après consultation téléphonique de leur supérieur hiérarchique, les agents placent M. Plana en garde à vue à 14 h 00. Il est conduit au poste central puis remis en liberté à 16 h 11, « suivant les instructions du Ministère public ».
Les lésions constatées sont différentes selon les protagonistes : M. Plana présente des morsures compatibles avec des morsures de chien et des érosions superficielles ; M. Canals présente plusieurs érosions au visage et aux membres. La décision mentionne en outre une incidence psychologique alléguée par M. Canals (non précisée dans la décision quant à son ampleur médicale).
La procédure a été engagée par une plainte (querella) déposée le 3 mars 2015 par un tiers, désigné dans le texte par une occurrence pseudonymisée (« ENTITY_6 »), pour des faits de lésions dolosives et d'autres infractions. Le texte précise qu'il n'est pas établi que cette plainte ait jamais été admise à la procédure.
Le Ministère public a initialement qualifié les faits comme suit : pour M. Canals, détention illégale (art. 133.2 du Code pénal, en relation avec l'art. 138) et lésions dolosives commises au moyen d'objets ou de moyens dangereux (art. 115.2) ; pour M. Plana, contravention pénale de lésions dolosives (art. 476.2). À l'audience, le Ministère public a retiré la qualification de lésions aggravées à l'encontre de M. Canals et maintenu la détention illégale. La défense de M. Plana a contesté la qualification de lésions aggravées et sollicité la requalification en délit mineur de lésions dolosives (art. 113.1), tout en demand