STCOR 15/2022 (Tribunal de Corts, 27 avril 2022)
Décision commentée : STCOR 15/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le prévenu, de nationalité andorrane, avait déjà été condamné par ordonnance pénale du 22 janvier 2018 pour le délit mineur de conduite en état d'ébriété, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Son permis de conduire, suspendu à titre de peine, lui avait été restitué un mois et quelques jours avant les faits.
Le 2 août 2018, vers 4 h 24, il quitte un parking public d'Andorre-la-Vieille au volant de son véhicule, accompagné d'un passager. Le couple se rend dans une station-service de Santa Coloma, où sont achetés des denrées et des boissons, puis le véhicule reprend la route vers le parking des écoles de la même commune. Les agents de police, qui le contrôlent alors qu'il réalise des peintures au sol sur ce parking, constatent des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. L'éthylotest de précision donne un résultat de 2,26 g d'alcool par litre de sang.
Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, retient la qualité d'auteur et la circonstance aggravante de récidive (article 30.7 du Code pénal). Il requiert trois mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié, assortis d'une évaluation auprès de l'UCA et, le cas échéant, d'un suivi médical, une privation du permis de conduire de vingt mois et le paiement des dépens. Il précise qu'aucune peine d'amende n'est sollicitée, en application du Code pénal en vigueur au moment des faits, plus favorable que le texte actuel.
Le prévenu nie avoir conduit après avoir consommé de l'alcool. Le tribunal relève toutefois que cette consommation n'est pas contestée et qu'elle est confirmée par l'alcootest réalisé lors du contrôle.
La procédure est jugée en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, formation composée de trois magistrats, dont la magistrate rapporteure Concepció Baron Mora. La décision est une sentence rendue en première instance, susceptible d'appel.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- La matérialité de l'infraction : le délit de conduite sous l'emprise de l'alcool est-il caractérisé lorsque le taux relevé dépasse le seuil légal de 0,8 g/l, alors que le prévenu conteste avoir conduit après sa consommation ?
- L'imputabilité : la qualité d'auteur peut-elle être retenue au vu des seules constatations policières et du résultat de l'alcootest, en l'absence d'aveu ?
- La récidive : une condamnation antérieure pour le même délit, prononcée par ordonnance pénale, suffit-elle à caractériser l'aggravation prévue par l'article 30.7 du Code pénal ?
- Le choix de la peine : la récidive fait-elle obstacle au prononcé d'un sursis simple, et quelles modalités d'exécution