STCOR 16/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 27 avril 2022)
Décision commentée : STCOR 16/2022, Tribunal de Corts (Andorre la Vella), 27 avril 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:16 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 16/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:16) a été retenue.
Faits et procédure
Le 10 décembre 2020, vers 1 h 59, un conducteur, M. Sarabia, a été contrôlé par des agents du Servei de Policia lors d'un contrôle routinier alors qu'il conduisait un véhicule automobile. Un éthylotest pratiqué sur place a donné un résultat positif de 1,26 g/l de sang.
Le prévenu présentait un passé pénal chargé. Il avait été condamné par plusieurs ordonnances pénales (5 septembre 2011, 19 avril 2013, 1er décembre 2014, 24 septembre 2015 et 8 mars 2016) pour des délits mineurs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l, ainsi que pour un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna) portant sur la privation du permis de conduire. Le jugement relève que ces antécédents ne sont pas computables au titre de la récidive.
Le ministère public, à l'audience, a requalifié partiellement ses réquisitions : il a retenu le délit mineur de conduite avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l au sens de l'article 268.1 du Codi Penal et a requis trois mois d'arrêt nocturne, dont deux fermes, le surplus étant conditionnel, avec un délai de suspension de quatre ans, ainsi que douze mois de privation du permis de conduire. La défense a conclu à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans, et à dix mois de privation du permis, en faisant valoir que le prévenu s'était soumis avec succès à un suivi et que ses habitudes avaient profondément changé.
La décision est rendue par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Carolina Bailen Vila (rapporteure), Josep Maria Pijuan Canadell et Canòlic Mingorance Cairat. Le texte mentionne le numéro de cause 6000020/2021, alors que les métadonnées indiquent le recours n° 6000060/2021 ; cette divergence de numérotation figure dans la décision elle-même et n'affecte pas l'analyse.
Question de droit
La question posée au tribunal était double. Il lui fallait, d'une part, qualifier les faits au regard de l'article 268.1 du Codi Penal, ce que les parties ne contestaient pas. Il lui revenait, d'autre part, de déterminer la peine applicable en vertu de l'article 56