STCOR 18/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:18), Tribunal de Corts, 19 mai 2022

Décision commentée : STCOR 18/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:18), Tribunal de Corts, 19 mai 2022 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre était saisi d'une affaire pénale visant deux femmes, poursuivies pour une contravention pénale de mauvais traitements corporels légers. Selon les faits déclarés prouvés, le 18 juin (le texte indique « 1921 », manifestement une erreur matérielle pour 2021, à vérifier dans la source), vers 19 h 30, les deux prévenues se sont trouvées sur l'avenue Bra Riberaygua à Andorre-la-Vieille. Des différends antérieurs les opposaient. L'une d'elles, Mme Alcalá, a fait un geste de la main à Mme Sevillano, qui l'a suivie dans le hall d'un immeuble où la première était entrée pour lui demander des explications. Une altercation physique s'est alors produite, les deux femmes se tirant mutuellement les cheveux et se débattant, jusqu'à ce qu'un tiers, descendu du quatrième étage, les sépare.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de mauvais traitements corporels légers, prévue à l'article 476.1 du Code pénal, et a requis une peine d'un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis d'un mois, ainsi que le paiement des frais de procédure, sans demande de réparation civile.

Le texte n'indique pas les prénoms des prévenues. L'en-tête de la décision mentionne une date de rédaction du 27 avril 2022, alors que les métadonnées retiennent le 19 mai 2022 comme date de la décision. Le texte ne précise pas les raisons de cet écart.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions. La première est celle de la qualification : une altercation réciproque au cours de laquelle les protagonistes se tirent mutuellement les cheveux, sans lésion constatée, relève-t-elle de la contravention pénale de mauvais traitements corporels légers au sens de l'article 476.1 du Code pénal ? La seconde porte sur l'imputation et la détermination de la peine : comment qualifier la responsabilité de chacune des deux protagonistes (auteures), quelles circonstances retenir pour la sanction, et quelles conséquences tirer en matière de frais et de réparation civile ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. Il s'appuie sur deux sources concordantes : les déclarations des deux prévenues, qui reconnaissent s'être disputées et s'être agrippées mutuellement par les cheveux en se débattant, et le témoignage d'un tiers ayant assisté à la scène. Il relève qu'aucune des deux prévenues n'a déclaré avoir subi de lésion à la suite des faits.

Sur la responsabilité, le tribunal retient que les deux femmes sont pénalement responsables en qualité d'auteures, pour avoir personnellement commis les faits punissables, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal. Il constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité.

Pour la peine, le tribunal tient compte de la nature et des circonstances des faits, de l'existence d'un différend antérieur, de la sincérité