STCOR 30/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 25 mai 2022)

Décision commentée : STCOR 30/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:30) (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 30/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:30). Le numéro de recours est 6000005/2022.

Faits et procédure

Le 4 janvier 2020, des agents du Service de police sont intervenus dans l'établissement nocturne « Eivissa Experience » de Santa Coloma, où du gaz poivre (spray lacrymogène) avait été libéré à l'intérieur d'une salle, occasionnant des gênes aux clients (gorge et yeux irrités, toux). Sur la base du signalement du personnel de sécurité de l'établissement, les agents ont contrôlé deux jeunes filles, dont la mineure Gaya, qui a été trouvée en possession d'un pot de gaz poivre dans son sac à main.

La mineure a constamment nié avoir libéré le produit. Elle a déclaré avoir gardé le spray toute la nuit dans son sac, qu'elle avait déposé au vestiaire de l'établissement, et que son amie Martin partageait ce sac. Elle a également affirmé que le vigilant l'avait sortie de la salle en l'accusant d'avoir commis les faits. Martin a confirmé devant la police que le portier l'avait saisie en l'accusant à tort, pensant la confondre avec une autre personne. Le portier, M. Duque, n'a pas été entendu pendant l'instruction et n'a pas comparu à l'audience. Les deux clients entendus par la police ont déclaré n'avoir vu ni l'origine du gaz ni la personne qui le portait.

Le ministère public a qualifié les faits de contravention de maltraitance corporelle légère, prévue à l'article 476.1 du Code pénal, et a requis une mesure disciplinaire de séjour de deux week-ends au Centre résidentiel d'attention éducative « La Gavernera ». La défense a demandé l'acquittement, subsidiairement une mesure éducative d'admonestation, compte tenu du comportement exemplaire de la mineure depuis son placement.

Le tribunal, statuant en jugement oral et public dans une affaire de juridiction des mineurs (n° 6000005/2022), a été présidé par la magistrate Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La question posée au tribunal était de savoir si, en l'absence de preuve que la mineure ait libéré le gaz poivre, la seule possession de l'objet dans son sac suffit à établir sa culpabilité pour la contravention de maltraitance corporelle légère, ou si le doute doit profiter à la prévenue.

Plus précisément, la décision conduit à examiner trois éléments :

• la portée du principe de présomption d'innocence, consacré par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
• la valeur probatoire des éléments recueillis (saisie de l'objet, témoignages indirects, déclarations non confirmées) ;
• la conséquence procédurale de la carence de preuve sur les frais de justice.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la culpabilité de la mineure n'a pas été établie. Il rappelle que « tota declaració de culpabilitat estigui fonamentada en una activitat probatòria de càrrec, lícitament obtinguda i vàlidament practicada » (considérant premier) et que le principe « in dubio pro reo » est une expression particulière de la présomption d'innocence (considérant troisième).

Le raisonnement repose sur une distinction nette entre les faits établis et ceux qui ne le sont pas. Sont tenus pour acquis la découverte du spray dans le sac et l'existence des troubles dans l'établissement. Ne sont pas acquis l'usage du produit par la mineure et sa présence dans la salle. Les déclarations du portier, qui aurait désigné la mineure, n'ont pas été confirmées : l'intéressé n'a été entendu ni par la police ni par le juge d'instru