STCOR 33/2022 - Tribunal de Corts (Andorre), 27 mai 2022

Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 27 mai 2022, n° 6000081/2021, ROJ : STCOR 33/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:33 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Par jugement de séparation prononcé le 22 février 2008 dans le cadre de l'instance civile B-0489-5/2007, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) de la Principauté d'Andorre a homologué la convention régissant les mesures relatives aux relations parentales conclue entre M. Montenegro et Mme Conde, mariés en 2004 et parents d'une fille née le 30 mars 2003. Cette décision fixait à la charge du père une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire mensuelle de 500 euros, indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Dès le prononcé de cette décision et de manière ininterrompue, le débiteur s'est abstenu de verser les sommes mises à sa charge. Cette défaillance persistante avait déjà justifié le prononcé de trois condamnations pénales successives par voie d'ordonnances pénales :

• Le 14 septembre 2010 (cause DM-381-1/2010), à un mois d'arrêt nocturne conditionnel au paiement régulier des pensions, assorti d'un sursis d'exécution de quatre ans, pour délit mineur de manquement réitéré aux résolutions judiciaires concernant les pensions alimentaires ;
• Le 13 décembre 2012 (cause DM-228-2/2012), à deux mois d'arrêt nocturne conditionnel qualifié au paiement de la responsabilité civile et des termes courants, pour délit mineur d'obstruction à l'exécution de résolutions judiciaires ;
• Le 24 octobre 2013 (cause DM-240-2/2013), à un mois d'arrêt nocturne sous la même modalité conditionnelle qualifiée, pour la même qualification.

Le 29 juillet 2013, le prévenu introduisit une demande incidente en révision des mesures parentales tendant à voir réduire le montant de la pension alimentaire à 200 euros mensuels. Par un jugement rendu le 28 janvier 2016, devenu définitif à défaut d'appel, le Tribunal unipersonnel rejeta cette prétention, soulignant que la situation de précarité alléguée était feinte et que l'intéressé dissimulait volontairement sa consistance économique réelle.

Parallèlement, la dette d'arriérés s'est accumulée pour atteindre près de 75 000 euros à la date des qualifications provisoires. Les procédures civiles d'exécution forcée diligentées devant la juridiction de la Batllia se sont heurtées à une insolvabilité organisée : absence totale d'actifs bancaires ouverts au nom du débiteur depuis 2008, dissimulation de ses activités salariées (non-déclaration à la Caisse andorrane de sécurité sociale – CASS – lors d'emplois pour des tiers en 2013, 2014 et 2017), exercice d'activités commerciales lucratives d'artisan peintre, d'importation de véhicules et de messagerie sous le couvert formel d'enseignes ou de l'entreprise administrativement immatriculée au nom de sa mère.

Enfin, un véhicule de marque Renault Mégane acquis en 2006, grevé d'une ordonnance de saisie et de séquestre judiciaire délivrée le 5 juin 2013 par la Batllia, a fait l'objet d'une annonce de vente publiée par le prévenu sur la plateforme en ligne Wallapop pour un montant de 3 500 euros, assortie de la mention expresse et prohibitive « VENTE SEULEMENT EN ESPAGNE », marquant la volonté de soustraire physiquement et juridiquement le bien au gage du créancier d'aliments.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Poursuivi devant le Tribunal de Corts (siégeant à Andorra la Vella) sous le numéro de cause 6000081/2021, le prévenu s'est présenté en état de liberté provisoire, assisté de son conseil. L'action pénale et civile a été soutenue par le ministère fiscal, Mme Conde en qualité de partie poursuivante particulière (acusació particular), ainsi que l'enfant devenue majeure en qualité de partie civile (actora civil).

Le ministère public et les parties poursuivantes sollicitaient la condamnation du débiteur sous la double qualification de délit majeur continué de frustration de procédures d'exécution forcée (frustració de procediments executius de cobrament) et de délit mineur continué d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires relative au paiement de pensions alimentaires (obstaculització d'execució judicial relativa al pagament de pensions d'aliments), avec application de la récidive légale.

La défense concluait pour sa part sur l'impossibilité matérielle de s'acquitter des montants réclamés, arguant d'une situation de précarité économique personnelle excluant toute malveillance délibérée, tout en admettant matériellement l'existence de la créance d'aliments impayée.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal de Corts était confronté à trois problématiques juridiques interdépendantes :

1. Sur les éléments constitutifs de l'insolvabilité punissable : L'organisation d'une apparence de précarité — caractérisée par l'absence d'immatriculation bancaire, le travail dissimulé, l'interposition d'un prête-nom familial pour l'exploitation d'une entreprise et la tentative de vente à l'étranger d'un bien meuble sous main de justice — caractérise-t-elle le dol spécial et l'acte matériel d'occultation constitutifs du délit majeur de frustration de procédures d'exécution au sens de l'article 220, paragraphe a, du Code pénal andorran ?
2. Sur l'articulation de la contrainte pénale et de l'interdiction de la prison pour dettes : À quelles conditions le défaut réitéré de paiement d'une pension alimentaire excède-t-il la simple inexécution contractuelle ou judiciaire pour revêtir le caractère d'une infraction pénale intentionnelle (art. 427.2 du Code pénal) compatible avec l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prohibant l'emprisonnement pour dette ?
3. Sur le concours d'infractions et l'action civile : Quels rapports s'établissent, d'une part, entre la manœuvre d'insolvabilité et l'inexécution de la décision relative aux aliments lorsque la première est le moyen direct de parvenir à la seconde (concours médial) ? Et, d'autre part, la juridiction répressive peut-elle allouer des dommages-intérêts réparant l'arriéré de pension alimentaire lorsqu'une procédure d'exécution forcée civile est parallèlement pendante devant le juge civil d'exécution ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

1. La caractérisation du délit majeur de frustration de procédures d'exécution forcée (art. 220 a du Code pénal)

Le tribunal décompose de manière méthodique les éléments constitutifs de l'infraction patrimoniale :

• La qualité de débiteur et la conscience de la dette : Cet élément objectif et subjectif préalable n'était pas contesté, l'accusé reconnaissant l'existence des termes d'aliments fixés judiciairement.
• L'élément matériel d'occultation patrimoniale : L'article 220 a n'exige pas une dissipation physique intégrale du patrimoine ; une dissimulation juridique ou matérielle, même partielle, suffit. La juridiction s'appuie sur un faisceau d'indices précis : la dissimulation délibérée d'activités rémunérées (activités salariées soustraites aux cotisations de la CASS pour empêcher toute saisie des rémunérations, exploitation occulte d'enseignes commerciales de carrosserie-peinture et de négoce automobile sous le prête-nom de sa mère incapable d'en justifier la gestion comptable) et l'absence anormale de comptes bancaires sur le territoire national en dépit de la souscription de baux d'habitation et d'abonnements usuels.
• Le dol spécifique de soustraction au gage du créancier : Cet élément intentionnel ressort avec éclat de la tentative de vente via Internet du véhicule automobile Renault Mégane. Non seulement ce bien meuble faisait l'objet d'une ordonnance formelle d'embargo et de séquestre prononcée par la Batllia le 5 juin 2013, mais l'injonction imposée par le prévenu limitant la transaction au seul territoire espagnol démontrait l'intention exclusive d'extraire l'actif de la sphère de compétence territoriale des organes d'exécution andorrans.

2. La caractérisation du délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires (art. 427.2 du Code pénal)

Analysant l'infraction d'omission délibérée de paiement de pensions alimentaires, le Tribunal de Corts rappelle qu'en vertu du principe de culpabilité consacré par l'article 5 du Code pénal, tout non-paiement n'est pas pénalement répréhensible. L'incrimination exige la preuve d'une volonté malicieuse, non justifiée par une réelle impossibilité économique. La juridiction écarte tout risque d'incompatibilité avec l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (interdiction de la contrainte par corps ou de l'emprisonnement pour dette civile) en observant que l'accusé disposait de la pleine capacité physique et intellectuelle de travailler au sein d'un marché du travail local dynamique, et qu'il tirait en réalité des revenus substantiels de multiples activités professionnelles volontairement dissimulées. L'impagament est donc imputable à sa mauvaise foi manifeste et non à une impécuniosité subie.

3. La qualification du concours d'infractions et l'application de la peine

Retenant que les actes d'occultation patrimoniale ont constitué l'instrument direct et nécessaire pour paralyser le recouvrement forcé des pensions alimentaires, la juridiction fait application de l'article 60 du Code pénal régissant le concours idéal d'infractions sous sa forme de « concours médial » (concurs medial). Le délit majeur de frustration d'exécution a servi de moyen logistique pour commettre et pérenniser le délit mineur d'inexécution d'aliments.

Tenant compte de la circonstance aggravante de récidive légale (art. 30.7 du Code pénal) applicable au délit mineur à raison des condamnations intervenues en 2010, 2012 et 2013, et de la continuité délictuelle, le tribunal prononce une peine d'avertissement sévère : deux années d'emprisonnement avec sursis probatoire qualifié (presó condicional qualificada), subordonné pendant un délai d'épreuve de quatre ans au versement régulier et sans défaillance des termes courants et des dépenses extraordinaires de la pension alimentaire.

4. L'irrecevabilité des conclusions civiles au titre de l'arriéré d'aliments

Fidèle à une orientation jurisprudentielle constante (rappelant expressément sa cause n° 0000003/2015 du 25 juin 2015), la juridiction criminelle écarte toute condamnation au titre de la responsabilité civile ex delicto. Elle juge qu'à partir du moment où le titre exécutoire civil fondant la créance alimentaire fait déjà l'objet d'une procédure d'exécution forcée pendante devant la juridiction civile de la Batllia, prononcer une nouvelle condamnation pécuniaire en indemnisation du même préjudice financier créerait une redondance procédurale indue et un risque de double titre exécutoire pour la même créance.

C. Le dispositif

La cour statue dans les termes formels suivants :

« DÉCIDONS :

Condamner l'accusé Montenegro comme responsable pénalement en qualité d'auteur d'un délit majeur continué de frustration de procédures d'exécution de recouvrement en concours médial avec un délit mineur continué d'obstruction à l'exécution judiciaire relative au paiement de pensions d'aliments, avec la circonstance aggravante de récidive pour ce dernier délit, à la peine de DEUX (2) ANS DE PRISON CONDITIONNELLE QUALIFIÉE subordonnée au paiement régulier des pensions alimentaires et dépenses extraordinaires conformément aux dispositions du jugement de séparation durant tout le délai de suspension de l'exécution de la peine, lequel est fixé à quatre ans.

Condamner l'accusé au paiement des frais de justice causés.

Contre la présente décision, un recours en appel peut être interjeté par-devant ce Tribunal de Corts, dans le délai de quinze jours suivant sa notification.

Ainsi par notre présent jugement, le commandons et le signons. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

1. L'alignement sur les standards internationaux d'interdiction de la prison pour dettes

Le jugement du 27 mai 2022 s'inscrit au cœur d'une articulation délicate entre le droit pénal répressif et les garanties conventionnelles fondamentales. L'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), applicable en droit andorran (publié au B.O.P.A. le 19 juillet 2006), pose le principe cardinal selon lequel « nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ou civile ». De même, le Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l'homme consacre ce principe en son article 1er.

Pour échapper au reproche de criminaliser la pure pauvreté ou le simple manquement civil, le Tribunal de Corts prend soin d'ancrer son raisonnement dans la démonstration d'un dol caractérisé, conforté par le principe de culpabilité de l'article 5 du Code pénal andorran. Le juge ne réprime pas une faillite involontaire ou une impécuniosité structurelle : il sanctionne l'artifice, la simulation et la mauvaise foi. En vérifiant que le prévenu — individu de 47 ans en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels — avait la faculté réelle d'exercer un emploi rémunérateur et qu'il déployait en sous-main des activités économiques profitables sous des prête-noms, la juridiction s'assure que l'incrimination repose sur un acte positif de désobéissance malicieuse à l'autorité judiciaire (animus contemnendi) combiné à une fraude aux droits d'autrui.

2. La théorie du concours médial d'infractions patrimoniales et familiales

L'arrêt illustre une mise en œuvre remarquable de la notion de concours médial régie par l'article 60 du Code pénal andorran. Le concours médial intervient lorsqu'une infraction constitue la condition nécessaire, l'instrument ou le moyen indispensable pour perpétrer une autre infraction.

Ici, le délit de droit commun d'insolvabilité punissable (art. 220 a, délit majeur de frustration d'exécution forcée) s'imbrique étroitement avec l'infraction spécifique d'atteinte aux devoirs d'assistance familiale (art. 427.2, délit mineur d'inexécution d'aliments). L'occultation des biens et des revenus n'était pas une fin en soi patrimoniale autonome : elle a constitué l'armature logistique sans laquelle le débiteur n'aurait pu tenir en échec les injonctions civiles de payer la pension d'aliments au bénéfice de sa fille pendant plus d'une décennie. En qualifiant cette relation de concours médial, le tribunal évite la double peine disproportionnée tout en aggravant l'échelle punitive applicable, la peine absorbante sanctionnant la dangerosité globale du schéma frauduleux.

3. La délimitation stricte de la compétence d'attribution relative à l'exécution de la créance alimentaire

Le rejet des prétentions de la partie civile tendant à la liquidation de l'arriéré de pension dans le procès pénal reflète une politique jurisprudentielle affirmée du Tribunal de Corts (rappel de la sentence du 25 juin 2015, cause n° 0000003/2015). Si l'article 114 du Code de procédure pénale ou les règles relatives à la responsabilité civile délictuelle posent le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l'infraction, le tribunal refuse de superposer un titre exécutoire pénal à un titre exécutoire civil déjà existant et en cours d'exécution devant le Batlle.

La juridiction pénale rappelle ainsi sa vocation : elle n'est pas une juridiction d'exécution des créances civiles d'aliments. Sa mission consiste à sanctionner le comportement asocial et à exercer une contrainte indirecte licite (via la probation qualifiée), laissant aux juridictions civiles d'exécution le monopole des voies d'exécution forcée (saisies, attributions) déjà engagées.

B. Les implications pratiques pour les praticiens

1. L'administration de la preuve par faisceau d'indices en matière d'insolvabilité simulée

Pour les avocats plaidant tant pour les créanciers d'aliments que pour le ministère public, la décision offre un modèle pragmatique sur le fardeau probatoire de l'insolvabilité frauduleuse :

• L'absence de compte bancaire : Dans un système économique contemporain hautement bancarisé, le fait pour un individu de ne détenir aucun compte bancaire personnel pendant près de quinze ans, tout en étant titulaire de baux d'habitation et d'abonnements de fluides (électricité, télécommunications), constitue en soi un indice grave et concordant de dissimulation patrimoniale délibérée.
• Les traces numériques : La production de captures d'écran d'annonces commerciales en ligne (Wallapop, plateformes de services) rattachées au numéro de téléphone portable ou à l'adresse électronique personnelle du débiteur permet de renverser efficacement l'apparence juridique d'inactivité