Tribunal de Corts, 27 mai 2022, STCOR 47/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:47)
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 27 mai 2022, STCOR 47/2022, recours n° 6000170/2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence du magistrat Josep Maria Pijuan Canadell, a rendu une sentence dans une affaire de contravention pénale de lésions dolosives (lesions doloses), enregistrée sous le numéro 6000170/2021.
Les faits, tels que déclarés provés, se sont déroulés vers 11 h 15 le 31 octobre 2020 dans le supermarché désigné comme « ORG_0 ». Le prévenu, M. Cepeda, a été repris par M. Ruiz au motif qu'il portait mal positionné son masque. Un échange verbal a dégénéré en une bagarre mutuelle au cours de laquelle le prévenu a frappé M. Ruiz, lui causant une blessure à la lèvre ne nécessitant pas de soins médicaux.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de lésions dolosives, au sens de l'article 476.2 du Code pénal, a retenu la responsabilité du prévenu en qualité d'auteur et a requis une peine de vingt jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un même délai de suspension de la condamnation. Aucune action civile n'a été exercée, la victime ayant renoncé à toute réclamation.
Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a donc été jugé en situation de rébellion processuelle (rebel·lia processal). Le tribunal a statué à l'issue d'un procès oral et public.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La qualification pénale des faits. Il s