STCOR 42/2022 (Tribunal de Corts, 8 juin 2022)
Décision commentée : STCOR 42/2022, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 8 juin 2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:42 (recours n° 6000155/2021) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 23 novembre 2018, un différend éclate dans un atelier de réparation automobile entre un client, dont le nom varie selon les passages du texte (« Guerrero » dans les motifs et le résumé, « Sainz » dans l'en-tête et le dispositif), et un mécanicien, M. Alcalá. Le client s'était rendu sur les lieux pour contester une réparation. À la sortie de l'atelier, alors qu'il démarre son véhicule, le conducteur heurte le bras du mécanicien avec le rétroviseur. Aucune lésion n'en résulte. Le tribunal constate que le caractère volontaire du geste n'a pas pu être établi : le témoin oculaire, qui était alors l'employeur de la victime, a déclaré que le conducteur tournait pour s'insérer dans la circulation tandis que la victime se dirigeait vers le véhicule, ajoutant qu'il ne pouvait dire « qui avait frappé qui » (« és com l'ou i la gallina »).
Le Ministère public retient la qualification de lésions par usage de moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime (article 115.2 du Code pénal), ainsi que de menaces légères, contravention pénale (article 478 du Code pénal). Il soutient que le conducteur a volontairement heurté la victime. Il requiert une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, et une amende complémentaire de 1 000 euros. La défense conteste le récit de l'accusation, les témoins n'ayant pas vu l'impact.
La procédure se déroule en audience orale et publique devant le Tribunal de Corts, composé des magistrats Canòlic Mingorance Cairat (rapporteur), Carolina Bailen Vila et Anna Estragués Armengol. Le jugement est rendu le 8 juin 2022.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la charge et le niveau de la preuve de l'élément intentionnel nécessaire à la qualification de lésions volontaires commises avec un moyen dangereux, ainsi qu'à celle de menaces. Le tribunal doit déterminer si le geste du conducteur, qui a effectivement heurté la victime, relève d'une action délibérée ou d'un accident de manœuvre. La seconde concerne l'application du principe in dubio pro reo et, plus largement, de la présomption d'innocence, lorsque le doute subsiste sur les faits constitutifs de l'infraction.
Les motifs ne se prononcent pas sur la qualification juridique de l'acte en tant que tel. Ils se bornent à constater l'absence de preuve de la volonté.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la volonté du conducteur n'a pas pu être établie et que les versions concernant les menaces sont contradictoires. Il prononce en conséquence l'acquittement sur les deux chefs de poursuite. Le dispositif est ainsi rédigé :
« Absoldre a Sainz del delicte major de lesions amb ús de mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, i de la contravenció penal d'amenaces lleus dels que venia acusat. »
Traduction : Absout Sainz du délit majeur de lésions par usage de moyens présentant un danger de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, ainsi que de la contravention pénale de menaces légères dont il était accusé.
Le dispositif précise les voies de recours :
« Contra la present sentència pot interposar-se recurs d'apel·lació en el termini de 15 dies a comptar de la notificació de la present, d'acord amb el previst als articles 195 i següents del Codi de Procediment Penal. »
Traduction : Contre la présente sentence peut être interjeté un recours