STCOR 43/2022 (Tribunal de Corts, 8 juin 2022)
Décision commentée : STCOR 43/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:43, Tribunal de Corts, Andorre, 8 juin 2022 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête), la référence transmise à la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète.
Faits et procédure
Le litige naît d'une relation établie en janvier 2015 entre M. Valverde, investisseur, et M. Galván, de nationalité française, qui se présentait comme ingénieur en physique mécanique. Selon les faits retenus, M. Galván ne possédait pas de diplôme délivré par une université officiellement reconnue. Il proposait la construction d'une machine à mouvement perpétuel, capable de produire de l'électricité.
M. Valverde a investi diverses sommes : constitution d'une société (C. I. T. SL), acquisition de matériaux, location d'un local, et dépenses personnelles du prévenu. La machine n'a jamais été construite. La personne morale ORG_1 s'est constituée partie civile avec M. Valverde.
La procédure a suivi plusieurs étapes :
- 5 novembre 2015 : M. Valverde dépose une querelle (plainte) pour escroquerie qualifiée.
- 5 décembre 2016 : le juge d'instruction (batlle instructor) prononce l'archivage des diligences préalables.
- 15 mai 2017 : la Cour d'appel infirme cette ordonnance et ordonne la vérification du titre d'ingénieur allégué, en relevant que la qualité revendiquée « pouvait constituer l'élément de la tromperie ».
- 10 novembre 2017 : un auto de processament (ordonnance de renvoi) est rendu. Il retient les faits « en n'ayant pas pu démontrer la possession du titre d'ingénieur ».
Au procès, le ministère public conclut à l'absence de tromperie antérieure ou concomitante suffisante et demande l'acquittement. La partie civile demande une peine de trois ans de prison ferme, ainsi que des indemnisations pour un montant total de plusieurs dizaines de milliers d'euros. La défense sollicite également l'acquittement, en soutenant l'absence de tromperie et de but lucratif.