STCOR 32/2022 : Tribunal de Corts d'Andorre, 21 juin 2022

Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 21 juin 2022, ROJ STCOR 32/2022, ECLI:AD:TCORAD:2022:32 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 août 2018, vers 13 h 24, M. Gomila conduisait sur la route de l'Obach un véhicule Ford Focus immatriculé en Espagne, propriété de sa mère, Mme Somoza. Il roulait à vitesse réduite, à la recherche de l'hôtel Panorama où il avait réservé. Une file de véhicules le suivait. Le motocycliste, M. Vélez, circulait dans le même sens et dépassait cette file.

Au moment où le motocycliste effectuait son dépassement, le conducteur a aperçu l'entrée du parking de l'hôtel, a actionné son clignotant et a tourné brusquement à gauche, sans s'assurer de la présence de la motocyclette. L'angle avant gauche du véhicule a heurté la motocyclette à hauteur de l'étrier, la moto étant déjà engagée à mi-longueur. Le motocycliste est tombé.

Les conséquences sont les suivantes :

• fracture d'arcs costaux et érosions, ayant entraîné 59 jours d'arrêt de travail ;
• préjudice douloureux évalué à 2 à 2,5 sur 7 ;
• dommages à la motocyclette (1 420,33 EUR), au casque (109,50 EUR) et au téléphone mobile (179 EUR).

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal (la décision ne reproduit pas le texte de cet article). Il a requis trois mois d'arrêt nocturne conditionnel et dix mois de retrait du permis de conduire. Il a demandé la condamnation civile du prévenu, solidairement avec la compagnie d'assurances et subsidiairement avec Mme Somoza, au profit de la Cais