STCOR 49/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:49)
Décision commentée : STCOR 49/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:49) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre (chambre pénale, siège d'Andorre-la-Vieille) statue le 29 juin 2022 sur la responsabilité pénale de M. Ribes, de nationalité canadienne, résident en Principauté et en liberté provisoire, dans le cadre de la cause n° 6000117/2021. La sentence est rendue par trois magistrats, dont le magistrat rapporteur, M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le ministère public, représenté à l'audience, poursuit l'intéressé pour deux délits mineurs : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et la conduite téméraire avec péril concret pour les personnes.
Les faits déclarés prouvés se déroulent dans la nuit du 18 au 19 juillet 2020. Vers 23 h 12, le prévenu conduit un véhicule Porsche 911 sur la route CG3 en direction d'El Serrat. Il effectue des zigzags et empiète sur la voie de circulation inverse, contraignant les véhicules circulant régulièrement en sens contraire à des manœuvres d'évitement. Il immobilise ensuite brutalement son véhicule, vomit sur la chaussée, puis reprend sa route en poursuivant ses zigzags. Près de Llorts, au niveau d'un changement de déclivité, il circule un temps à contresens, créant un risque grave de collision.
Alertés par plusieurs appels, les services de police localisent le véhicule vers 23 h 40. Les agents constatent des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique (difficulté à se tenir debout et à parler, halitose alcoolique intense) et procèdent à un contrôle au moyen d'un éthylotest portable de précision, dont le résultat est positif à 5,14 grammes d'alcool par litre de sang. Deux bouteilles de vin vides et une bouteille à moitié vide sont retrouvées sur le siège passager.
Il convient de relever une imprécision de la décision sur la chronologie : les faits proven mentionnent un contrôle effectué après la localisation vers 23 h 40, tandis que les motifs se réfèrent à un test pratiqué « à 00 h 16 » le 19 juillet 2020 (folio 9). La juridiction retient toutefois la valeur de 5,14 g/l comme élément déterminant, sans que le texte n'explicite la divergence horaire.
Question de droit
La juridiction devait répondre à trois questions principales :
- La qualification des deux infractions : le taux d'alcoolémie retenu et le comportement de conduite établissent-ils les éléments constitutifs des articles 268.1 et 270 du Code pénal ?
- L'incidence de l'état d'ivresse sur l'imputabilité : l'intoxication alcoolique du prévenu peut-elle, par le jeu d'un trouble mental transitoire, exclure ou atténuer sa responsabilité pénale, compte tenu de la doctrine de l'actio libera in causa ?
- La confiscation du véhicule : l'article 70 du Code pénal impose-t-il la confiscation de l'instrument du délit lorsque celui-ci est un bien de circulation licite ?
Sur le premier point, la décision retient que le délit de l'article 268.1 est établi par le résultat de l'alcoolémie, dont la fiabilité, contestée par la défense, est corroborée par les certificats attestant le bon fonctionnement de l'appareil (folio 87 et suivants). S'agissant de l'article 270, la juridiction rappelle que le tipus exige à la fois une témérité manifeste et la mise en danger concret de la vie ou de la santé des personnes. Elle s'appuie sur les témoignages concordants