STCOR 46/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 8 juillet 2022)

Décision commentée : STCOR 46/2022, Tribunal de Corts, Andorre (ROJ : STCOR 46/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:46) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 janvier 2019, vers 12 heures, M. Galván skiait sur la piste bleue « Os de Soldeu El Tarter », où il suivait un cours avec une monitrice. M. Cano, qui skiait dans la partie haute de la même piste, a perdu le contrôle de sa course et l'a heurté par l'arrière. Il résulte de la décision que la victime a subi un traumatisme crânio-encéphalique et une diplopie, nécessitant une hospitalisation d'un jour et 102 jours d'arrêt de travail, ainsi qu'un préjudice douloureux évalué à 1 à 1,5 sur 7.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention de lésions par imprudence, prévue et réprimée par l'article 476.1 du Code pénal, et a requis une amende de 1 000 euros. Au titre de la responsabilité civile, il sollicitait 2 500 euros au titre du pretium doloris, 92 euros de frais médicaux non remboursés et 939 euros au titre du séjour de ski perdu.

L'affaire a été jugée en audience orale et publique par une magistrate siégeant en juge unique. Le prévenu, qui n'a pas comparu, a été jugé par défaut (en rebel·lia). La décision précise que la juridiction avait déjà reçu la date de naissance et la nationalité russe du prévenu, ainsi que son domicile à Moscou.

Une difficulté de datation doit être signalée : les métadonnées indiquent une date de résolution du 8 juillet 2022, alors que le corps de la sentence est daté du « 8 de juny del 2022 » (8 juin 2022). Le texte fourni ne permet pas de trancher entre ces deux dates, qui pourraient correspondre à la date du prononcé et à celle de l'enregistrement dans la base.

Le résumé figurant en tête de la base de données est présenté comme un « Resum I.A. ». Il ne fait pas partie du jugement et n'est pas retenu ici comme source d'autorité.

Question de droit

La décision pose trois questions.

Première question : la conduite de M. Cano caractérise-t-elle une imprudence pénalement sanctionnable, et sous quelle qualification ? Le Ministère public invoquait l'article 476.1 du Code pénal. La juridiction retient, en son premier considérant, la contravention de lésions par imprudence légère prévue à l'article 477.2, dès lors que le prévenu « n'a pas adapté sa vitesse à son niveau de ski », et n'a pu effectuer le virage qui aurait permis d'éviter la victime.

Deuxième question : les conditions de l'imputation personnelle sont-elles réunies ? Le second considérant applique les articles 20 et 21 du Code pénal pour retenir la qualité d'auteur, le prévenu ayant « réalisé personnellement l'acte punissable ». La juridiction relève que les faits ne sont pas contestés, le prévenu les ayant reconnus dès l'origine, qu'il a attendu la responsable des pistes pour être identifié et qu'un constat d'accident a été rédigé par un responsable de la sécurité du secteur. Elle relève également que les lésions ont été constatées par le service des urgences de l'hôpital et par le rapport médico-légal, éléments que l'accusé n'a pas contestés.

**Trois