STCOR 52/2022 (Tribunal de Corts, Penal, 19 juillet 2022)

Décision commentée : STCOR 52/2022, Tribunal de Corts, Penal, 19 juillet 2022 (ROJ : STCOR 52/2022 ; ECLI:AD:TCORAD:2022:52) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral (en-tête et métadonnées). La décision étant rédigée en catalan, les extraits sont traduits en français par nos soins.

Faits et procédure

Le 5 janvier 2019, vers cinq heures du matin, le perjudicat, désigné sous le nom de Tejada dans le résumé et le corps du jugement, est agressé à la sortie d'un établissement nocturne, à coups de poing et de pied. Il subit une fracture dentaire, des érosions de la base nasale, un hématome palpébral, une hyperhémie conjonctivale, des lésions cornéennes et une lésion de la muqueuse buccale, nécessitant des soins.

Le ministère public retient contre M. Cañellas, de nationalité portugaise, la qualification de délit majeur de lésions dolosives, au sens de l'article 113.2 du Code pénal, qui suppose des lésions ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance. Il requiert huit mois de prison, avec suspension de la condamnation pendant quatre ans, ainsi que la réparation du préjudice (168,58 euros à la Caisse andorrane de la sécurité sociale ; 3 042,15 euros au perjudicat, réparti entre préjudice esthétique, pretium doloris et frais médicaux non couverts). La défense conclut à l'acquittement, en produisant des témoignages censés établir l'absence de participation de l'accusé à toute altercation.

Le Tribunal de Corts statue après un jugement oral et public. La décision est une sentence d'absolution, rendue par une formation de trois magistrats, dont la rapporteure est Mme Anna Estragués Armengol.

Question de droit

La question posée au tribunal est la suivante : les éléments produits à l'audience permettent-ils d'établir, au-delà de tout doute, que l'accusé est l'auteur des violences subies par le perjudicat ? Plus précisément, la fiabilité des identifications initiales et la valeur probante des témoignages, contradictoires ou indirects, suffisent-elles à fonder une déclaration de culpabilité ?

Le tribunal rappelle d'abord le cadre général. Il cite l'article 3.4 de la Constitution andorrane, qui garantit la présomption d'innocence, et l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le considérant premier, toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement déclarée, et toute déclaration de culpabilité doit reposer sur une activité probatoire à charge, licitement obtenue et valablement pratiquée.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que le fait matériel est établi (considérant second) mais que l'auteur ne l'est pas. Il analyse les éléments suivants :

• Les déclarations du perjudicat ne sont « ni invariables ni concluantes ». Sur place, il n'a pas identifié ses agresseurs. Devant la batllia, il a désigné l'accusé comme celui qui l'aurait frappé, en précisant ignorer si l'autre auteur était M.A. ou lui-même. À l'audience, il a expliqué avoir reçu le coup de poing par-derrière et avoir déduit l'identité de l'accusé du fait qu'il était le seul présent derrière lui.
• Les témoignages de MM. Codina, Sancho et M.A. confirment que l'accusé se trouvait à l'ext