STCOR 55/2022 (Tribunal de Corts, Andorre, 4 octobre 2022)

Décision commentée : STCOR 55/2022, Tribunal de Corts, Andorre, 4 octobre 2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:55) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une femme de nationalité portugaise, résidant en Principauté, a entretenu une relation de couple avec le plaignant de 2008 à 2019. Un enfant, né en 2010, est issu de cette union. Le 20 avril 2020, le père s'est présenté au domicile de la mère pour récupérer l'enfant, dans le cadre d'une garde partagée. Une discussion s'est engagée entre les parents, au cours de laquelle le père a reproché à la mère un défaut de soin envers le mineur.

Le mineur, déjà affecté par le conflit parental, s'est retiré dans sa chambre en claquant la porte et en jetant des objets. La mère, qui tentait de le calmer, a lancé une chaise en plastique qui a touché le corps de l'enfant. Le père s'est limité à filmer la scène. Un examen médical effectué au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell a relevé un petit hématome sur la zone scapulaire, dont la latéralité est formulée différemment selon les passages de la décision (« zona escapular esquerra » dans les faits prouvés, « espatlla dreta » dans les motifs).

Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique sur mineur, prévu et puni par l'article 114.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il a requis une peine d'un an et un jour d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. La défense a conclu à l'acquittement, soutenant l'absence de dol et le caractère fortuit du contact.

Le Tribunal de Corts (magistrats : Concepció Baron Mora, rapporteur, Enric Anglada Fors et Canòlic Mingorance Cairat) a statué le 7 septembre 2022 selon le texte de l'arrêt, la date de résolution enregistrée étant le 4 octobre 2022 (la date d'audience et la date de résolution ne coïncident pas dans les métadonnées ; cette divergence n'est pas expliquée dans la décision).

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits établis caractérisaient le délit de mauvais traitements dans le cadre domestique, et plus spécifiquement si l'élément intentionnel, requis par ce délit, était démontré. Une question connexe, soulevée par le principe de présomption d'innocence, portait sur la suffisance de la preuve de culpabilité.

Solution et dispositif

Le Tribunal écarte la qualification retenue par l'accusation. Il énonce dans ses motifs que :

« Els fets declarats provats no són constit