Tribunal de Corts (Andorre), 28 octobre 2022, ROJ STCOR 65/2022 (ECLI:AD:TCORAD:2022:65)
Décision commentée : Tribunal de Corts, 28 octobre 2022, ROJ STCOR 65/2022 – ECLI:AD:TCORAD:2022:65 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le 3 mai 2021, une passagère d'un taxi régulier fait l'objet d'un contrôle rutinaire à la frontière du riu Runer. Un chien dressé à la détection de stupéfiants signale son sac à main. Les fonctionnaires y découvrent 3,6 grammes de cocaïne répartis dans plusieurs emballages. La prévenue déclare avoir acquis la substance à l'étranger, sur demande d'un client résidant en Andorre, pour la lui remettre sur le territoire principautaire. Le contrôle est situé, selon les agents, à environ quinze mètres du point frontalier, la personne étant déjà entrée dans le pays.
Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'importation de drogue toxique en vue de sa cession, prévu par l'article 282.1 du Code pénal, et requiert dix-huit mois d'emprisonnement et une amende de 500 euros, ainsi que la confiscation de la drogue saisie. La défense soutient, à titre principal, que les faits relèvent de l'article 284.3 (cession de drogue toxique). À titre subsidiaire, elle invoque la tentative, la cession n'ayant pas eu lieu. Elle demande une peine d'un mois et demi, substituée par une assignation à domicile ou une expulsion, et, à défaut, la peine de douze mois requise en application de l'article 282.1 avec substitution.
La prévenue, dûment citée, ne comparaît pas. Le tribunal rend donc une décision par défaut (en rebeldia). Le texte ne précise pas la composition complète des débats au-delà des trois magistrats mentionnés.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
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