STCOR 18/2023 : Tribunal de Corts, 23 février 2023

Décision commentée : STCOR 18/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 23 février 2023, recours n° 6000003/2022, ECLI:AD:TCORAD:2023:18 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 13 mars 2019, vers 21 h 40, M. Benítez aperçoit, à l'intérieur d'un établissement, la présence des frères Ismael Agostinho et Vilar, avec lesquels il entretient un conflit relatif à une place de stationnement dans l'immeuble où il réside et où les deux frères sont propriétaires d'un appartement. Il leur demande de sortir pour s'expliquer. Une altercation éclate à l'extérieur, au cours de laquelle les trois hommes se frappent mutuellement. Le tribunal relève qu'il n'a pas été possible de déterminer qui a initié l'agression.

Les faits retenus comme établis sont les suivants : M. Benítez porte un coup de poing au visage de M. Valverde, qui le saisit par le cou, tandis que M. Vilar frappe M. Benítez au visage et aux côtes. Avant de quitter les lieux, M. Benítez menace M. Valverde en ces termes : « cuando te pille solo, ya verás lo que te va a pasar ». Les lésions subies par les parties (érosions et tuméfactions légères) n'ont requis ni assistance médicale ni traitement. Le Service de médecine légale et de médecine légale attribue à M. Valverde un préjudice douloureux très léger (0,5/7) et à M. Benítez un préjudice du même ordre (0,5-1/7).

Le ministère public qualifie les faits de contravention de lésions dolosives (article 476.2 du Code pénal) à l'encontre des trois hommes, et sollicite une amende de 1 000 euros pour chacun. Il n'retient pas l'infraction de menaces légères. Les défenses contestent l'imputation de l'agression et la sanction demandée. Le conseil de M. Benítez reconnaît la contravention de lésions dolosives, mais conteste le quantum et conclut à l'acquittement pour les menaces. Le conseil des frères Agostinho et Vilar nie avoir agressé M. Benítez et soutient que ses lésions peuvent résulter de la séparation des combattants. Le ministère public et la partie civile sollicitent le prononcé de peines d'amende exclusivement, en vertu du principe accusatoire.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Imputation dans une rixe mutuelle. Les lésions dolosives peuvent-elles être imputées à chacun des participants lorsque l'initiateur de la violence n'a pu être identifié et que la rixe a été mutuellement acceptée ?
2. Qualification des menaces légères. Les propos tenus au terme de l'altercation constituent-ils la contravention de menaces légères, et quelle est la disposition applicable (articles 478.1 ou 478.2 du Code pénal) ?
3. Détermination de la peine et réparation civile. Quels critères gouvernent le choix et le montant de l'amende, et comment s'articulent la responsabilité civile ex delicto (articles 90 et suivants du Code pénal) et la répartition des dépens (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) ?

Solution et dispositif

Le tribunal retient l'existence de la contravention de lésions dolosives à l'égard des trois prévenus. Il considère que, même si l'initiative de la rixe demeure indéterminée, il est établi qu'il s'agissait d'une « baralla mútuament consentida », au cours de laquelle chacun a frappé les autres. Les lésions, compatibles avec la forme d'agression décrite par les rapports d'urgence, ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement, tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.

S'agissant des menaces, le tribunal retient l'infraction à l'encontre de M. Benítez, en qualité d'auteur direct. Le ministère public n'ayant pas poursuivi cette infraction, la décision relève de l'exercice de l'action par la partie civile ou de l'appréciation juridictionnelle des faits, selon les modalités de la procédure andorrane (non précisé dans la décision).

Le dispositif, traduit fidèlement, est le suivant :

« Condemnar Benítez, com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, una pena de multa en la quantia de CINC CENTS (500) EUROS i com autor d'una contravenció penal d'amenaces lleus, una pena de multa en la quantia de TRES-CENTS EUROS (300 EUR). »

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