STCOR 37/2023 du 23 février 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:37)

Décision commentée : STCOR 37/2023 du 23 février 2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:37) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence rendue le 23 février 2023 par le Tribunal de Corts (siège d'Andorre-la-Vieille), la magistrate Canòlic Mingorance Cairat, siégeant en juge unique, a statué sur une affaire de contravention pénale (recours n° 6000120/2022).

Les faits tenus pour établis remontent au 2 septembre 2021. Le prévenu, dont l'entrée dans les supermarchés E. était interdite à la suite de vols de marchandises constatés par le personnel, s'est présenté à l'entrée du magasin d'Encamp. Le responsable de l'établissement, M. Quesada, lui a rappelé cette interdiction. Le prévenu l'a alors frappé d'une gifle à la main ouverte. M. Quesada s'est réfugié à l'intérieur du magasin afin d'éviter un dommage plus grave. Le prévenu est resté à l'extérieur, a frappé à plusieurs reprises un ballon contre les vitres, puis s'est éloigné.

Le ministère public a qualifié ces faits de contravention de mauvais traitements corporels légers au sens de l'article 476.1 du Code pénal. Il a retenu la circonstance atténuante tirée de la minorité de moins de vingt et un ans et a requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un sursis de quinze jours.

La décision retient plusieurs éléments de preuve : la déposition de la victime à l'audience, l'enregistrement de la caméra de vidéosurveillance visionné à l'audience, et les déclarations du prévenu devant le juge d'instruction, dans lesquelles il reconnaît avoir « donné une petite gifle au dénonciateur sur la joue ». Le prévenu ne s'est pas présenté à l'audience, bien que régulièrement cité. Le jugement a donc été rendu par défaut (en rebeldía).

Le texte fourni ne précise pas la date de naissance exacte du prévenu. Il indique « 12 juillet 2022 à Encamp », date manifestement erronée au regard des faits de 2021 et de la mention de la minorité. Cette incohérence relève vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la décision ne rectifie pas.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la qualification pénale : une gifle portée sans lésion constatée peut-elle constituer la contravention de mauvais traitements corporels légers de l'article 476.1 du Code pénal ? Le tribunal répond par l'affirmative, en relevant que la victime « ne subit pas de lésions » par la gifle, mais en considérant néanmoins que les faits sont « légalement constitutifs » de l'infraction. L'infraction est donc retenue malgré l'absence de lésion, ce qui implique que le caractère léger de l'atteinte corporelle ne suppose pas nécessairement un préjudice physique constaté.

La seconde question concerne l'individualisation de la sanction. Le tribunal doit apprécier la peine au regard de la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans), retenue par le ministère public, et de l'absence de provocation préalable. Le juge considère que la pe